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Comptes à l’étranger : les nouvelles sanctions fiscales

12 juin
Fiscalité

il y a 1 mois

Après la censure du dispositif par le Conseil constitutionnel l’été dernier, la loi de Finances rectificative pour 2016 a dû revoir le régime des sanctions fiscales pour non déclaration des comptes bancaires, contrats de capitalisation ou trusts détenus à l’étranger.

À partir de 2017, les rappels d’impôt résultant de la non déclaration des avoirs à l’étranger encourent une majoration de 80%. Celle-ci exclut l’application des majorations de droit commun en cas de défaut ou retard de déclaration, inexactitudes ou omissions dans une déclaration.

Si les avoirs ont été régulièrement déclarés à l’ISF, à l’impôt sur le revenu ou aux droits de mutation à titre gratuit, le seul défaut de déclaration des comptes et contrats fait l’objet d’une amende de 1 500 euros, ou 10 000 euros si le compte est situé dans un État non coopératif.