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CONTRAT DE CAPITALISATION ET ISF : du nouveau

14 déc
CONTRAT DE CAPITALISATION ET ISF : du nouveau
Fiscalité

Décembre 2016

Bercy a apporté des précisions sur le mode d’évaluation des contrats de capitalisation pour les besoins de la déclaration d’impôt sur la fortune (ISF). Il s’agissait de savoir
si le contribuable peut choisir de retenir la valeur de rachat ou la valeur nominale du contrat de capitalisation.

La valeur nominale conduit à retenir uniquement le montant des primes versées. Les intérêts courus et non encaissés au 1er janvier de l’année d’imposition se trouvent donc exonérés. Mais cette méthode exclut toute prise en compte des pertes.

Selon Bercy, la déclaration à la valeur nominale est de règle même si la valeur de rachat est inférieure. Toutefois, il est admis de retenir une valeur inférieure, uniquement si elle fait suite à une opération de rachat partiel. Dans ce cas, “la créance est déclarée à l’actif de l’ISF pour sa valeur nominale diminuée à proportion de la fraction de la valeur de rachat du bon ou du contrat qui a fait l’objet d’un rachat partiel”.

(Réponse ministérielle Frassa du 7 juillet 2016, JO Sénat n°17495).