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Déclaration et paiement de l’IFI : mode d’emploi

12 jan
Fiscalité

il y a 5 mois

Le nouvel Impôt sur la fortune immobilière (IFI) comporte de nouvelles obligations déclaratives, pour les contribuables, mais également pour les sociétés.

Les redevables de l’IFI devront déclarer leur patrimoine immobilier taxable en même temps que la déclaration annuelle d’ensemble des revenus. C’était déjà le cas des redevables de l’ISF dont le patrimoine imposable n’excédait pas 2,57 millions d’euros, qui échappaient jusqu’à présent à l’obligation de remplir une déclaration ad hoc. Les redevables de l’IFI devront toutefois joindre à leur déclaration de revenus des annexes conformes à un modèle qui sera établi par l’administration.

L’IFI sera à payer à la réception de l’avis d’imposition. Il ne sera donc plus nécessaire de joindre un chèque à la déclaration, comme c’était le cas dans le passé pour l’ISF.

Un décret – espéré au printemps - viendra préciser ces modalités déclaratives incombant aux redevables. Il précisera aussi les obligations déclaratives des sociétés et organismes détenant des biens immobiliers taxables.

Ces dernières précisions sont attendues avec impatience car, pour les sociétés détenant des immeubles non affectés à une activité professionnelle, seule la fraction de la valeur de ses actions correspondant à la valeur de ces immeubles sera à déclarer par les redevables (voir encadré). Or seuls les sociétés ou les fonds sont en mesure de déterminer cette fraction et de la communiquer à leurs associés (en distinguant d’ailleurs la fraction des immeubles mondiaux pour les associés résidents, et la fraction des seuls immeubles français pour les non-résidents).

Le bon accomplissement de leurs obligations déclaratives par les sociétés est donc essentiel pour permettre aux redevables de l’IFI de remplir correctement leur déclaration. La loi prévoit certes qu’aucun redressement ne sera appliqué à un redevable de bonne foi qui peut démontrer qu’il ne disposait pas des informations nécessaires à l’établissement de l’assiette de l’IFI sur des titres de sociétés qu’il ne contrôle pas. Mais il s’agit d’une tolérance à la main de l’administration.

EXEMPLE

L’actif d’une société est composé au 31 décembre 2017 d’un immeuble non affecté à une activité professionnelle d’une valeur réelle de 100 000 € et d’autres actifs pour 200 000 €. L’action de cette société, d’une valeur de 15 € à la même date, est à déclarer à l’IFI pour 5 € (15 x 100 000 / 300 000).

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