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ÉCONOMIE COLLABORATIVE : VOS OBLIGATIONS FISCALES

15 mar
ÉCONOMIE COLLABORATIVE : VOS OBLIGATIONS FISCALES
Fiscalité

15 mars

Le phénomène économique ne fait que progresser : les français sont aujourd’hui les acteurs de l’économie collaborative. De la vente de biens d’occasion à la location ponctuelle de leur voiture ou de leur habitation, en passant par le covoiturage, 67% d’entre eux ont eu recours au partage de biens ou de services(1). Mais peu connaissent les obligations fiscales concernant les recettes qu’ils peuvent retirer de ces différentes activités.

Ainsi, si vous vendez des biens d’occasion, et que cela ne représente pas une activité professionnelle, vous ne serez pas taxé à quelques exceptions près (œuvres d’art par exemple). L’administration pourra retenir la qualification de commerçant en fonction de la régularité et du caractère lucratif de l’activité et l’intention du vendeur d’avoir une activité professionnelle.

Si vous faites de la location de biens, les recettes doivent être soumises aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC). De même pour la location d’une chambre ou de votre résidence principale pour une ou plusieurs nuitées, avec toutefois une exonération dans la limite de 760 euros par an. En deçà de 32 900 euros de recettes, le régime micro BIC va permettre un abattement forfaitaire de 50% sur ces recettes.

Autre secteur concerné, celui du transport de voyageurs. En matière de covoiturage, les sommes collectées par le conducteur ne sont pas imposables dès lors qu’elles correspondent à un partage des frais générés par l’utilisation du véhicule pour un trajet en commun (carburant, péages…). En revanche, le transport rémunéré est une activité commerciale. Certaines sociétés proposent aujourd’hui aux conducteurs de créer un statut d’auto-entrepreneur pour pouvoir exercer.

Quelle que soit sa nature, la dissimulation d’une activité commerciale est condamnable de 75 000 euros d’amende et jusqu’à cinq ans de prison. L’administration fiscale a commencé à réagir face à ces revenus difficiles à appréhender. Depuis le 1er mars 2015, les sites qui gèrent les réservations de nuitées entre particuliers collectent la taxe de séjour, au même titre que des professionnels de l’hôtellerie.

La loi de Finances pour 2016 renforce les obligations des plates-formes qui proposent des transactions entre particuliers. Ainsi, à compter du 1er juillet 2016, elles devront informer les utilisateurs français de leurs obligations sociales et fiscales, et surtout leur transmettre chaque année le montant brut de leurs transactions. Charge ensuite au contribuable de déterminer quelles sont les recettes taxables, et de les déclarer. Des propositions de réforme récemment remises au Gouvernement(2) envisagent d’obliger les plates-formes à communiquer ces montants aux administrations fiscales et sociales. Elles devraient aussi préciser les notions de revenu imposable et d’activité professionnelle, afin que les utilisateurs connaissent le traitement fiscal approprié de leurs gains.


(1) "Société collaborative : l’argent d’abord, le partage aussi”, Crédoc, avril 2015.
(2) Rapport au Premier Ministre sur l’économie collaborative, mission confiée à Pascal Terrasse, député de l’Ardèche, février 2016, www.gouvernement.fr