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Feu vert pour les exonérations temporaires de donations d’immeubles

04 sep
Feu vert pour les exonérations temporaires de donations d'immeubles
Fiscalité

Septembre 2015

La dernière Loi de Finances a créé deux nouveaux abattements sur les donations d’immeubles. Ces exonérations temporaires concernent les donations en pleine propriété de terrains à bâtir et de logements neufs.
Dans les deux cas, les abattements s’élèvent à 100 000 € pour une donation en faveur d’un descendant ou ascendant, conjoint ou partenaires de Pacs, 45 000 € au sein d’une fratrie et 35 000 € dans les autres cas.
Bercy a notamment indiqué que les deux dispositifs peuvent se cumuler pour un même donateur.

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