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Fiscalité : Quoi de neuf en 2017 ?

18 jan
Fiscalité

18 janvier

Comme chaque année, la loi actualise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Pour l’imposition des revenus de 2016, le barème est le suivant :

RevenusTaux
Moins de 9.710 euros 0 %
De 9.710 à 26.818 euros 14 %
De 26.818 euros à 71.898 euros 30 %
De 71.898 euros à 152.260 euros 41 %
Au delà de 152.260 euros 45 %

Prélèvement à la source

La loi prépare la mise en place du prélèvement à la source sur les revenus, à compter du 1er janvier 2018 pour les revenus salariaux, pensions, revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers. Pour éviter que les contribuables aient, en 2018, à payer l’impôt à la fois sur les revenus de 2018 et l’impôt sur les revenus perçus 2017, la loi met en place un crédit d’impôt spécifique (le crédit d’impôt "modernisation du recouvrement") permettant d’effacer l’impôt afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2017. Le bénéfice des réductions et crédits d’impôt acquis en 2017 sera conservé.

Location saisonnière

La loi vise à taxer les revenus tirés des locations sur les plateformes du type Airbnb.
A compter de l’imposition des revenus de 2017, toute personne donnant en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés, à titre occasionnel ou habituel, sera réputée exercer une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux. De plus, à partir du 1er janvier 2019, les opérateurs de plateforme en ligne devront transmettre chaque année à l’administration fiscale une déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs utilisateurs. Cette déclaration devrait permettre d’alimenter la déclaration pré-remplie des contribuables.

Services à la personne

Jusqu’à présent, les personnes retraitées supportant des dépenses pour les services à la personne rendus à leur domicile, ou les contribuables prenant en charge des services rendus à la résidence d’un ascendant, ne bénéficiaient que d’une réduction d’impôt. Seules les personnes ayant une activité professionnelle (ou inscrits au chômage) bénéficiaient, à raison de telles dépenses, d’un crédit d’impôt remboursable s’ils ne payaient aucun impôt sur le revenu (ou un impôt inférieur au montant du crédit d’impôt).
A partir des revenus 2017, l’avantage lié aux services à la personne consistera, quelle que soit la situation du contribuable, en un crédit d’impôt (remboursable si ce crédit d’impôt excède l’impôt dû).

Actions gratuites supérieures à 300.000 euros

La loi durcit à nouveau le régime de taxation des actions gratuites, que la loi Macron d’août 2015 avait allégé.

Alors que cette loi avait prévu que le gain d’acquisition (valeur des actions lors de leur acquisition effective par les salariés et dirigeants) soit taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement de détention prévu pour les plus-values sur titres (et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5%), la loi de finances pour 2017 rétablit l’imposition comme un salaire de la fraction annuelle de ce gain qui excède 300.000 € (fraction également soumise aux prélèvements sociaux correspondants au taux de 8%).

Ce nouveau régime s’applique aux actions gratuites dont l’attribution est décidée par une Assemblée Générale Exceptionnelle postérieure au 30 décembre 2016 (plusieurs régimes coexistent selon en fonction de la date de cette AG).

  • Pour en savoir plus sur la fiscalité 2017 en termes d’investissement au capital de PME, cliquez ici
  • Pour lire l’article "ISF : du nouveau pour les titres détenus dans le cadre professionnel", cliquez ici