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ISF : du nouveau pour les titres détenus dans le cadre professionnel

18 jan
Fiscalité

18 janvier

De nombreuses mesures des lois de Finances de fin d’année visent le patrimoine de l’entrepreneur. Les exonérations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et des titres de sociétés détenus dans le cadre professionnel sont resserrées.

L’exonération de 75 % des mandataires sociaux

Les exonérations d’ISF dont peuvent bénéficier les dirigeants d’entreprise sont soumises à des conditions plus strictes. En premier lieu, les dirigeants et mandataires sociaux voient leur dispositif d’exonération partielle resserrée. Salariés et mandataires sociaux (gérant de SARL, président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire d’une société par action, directeur général délégué, administrateur et membre du conseil de surveillance, etc) bénéficient d’une exonération de 75 % de leurs titres, à condition de les conserver pendant au moins 6 ans et d’exercer au sein de la société leur activité principale.

La Cour de Cassation avait jugé qu’il n’était pas nécessaire que cette activité soit rémunérée. La loi de finances rectificative pour 2016 introduit au contraire la condition que cette activité donne lieu à « une rémunération normale », représentant plus de la moitié des revenus professionnels de l’intéressé. L’objectif est de réserver l’exonération aux activités non fictives.

La même loi vise aussi un cas d’optimisation de l’exonération au titre des biens professionnels d’ISF, par la dissimulation d’actifs personnels du dirigeant au sein de filiales ou sous-filiales de la société des titres de laquelle il est exonéré. Désormais, l’administration pourra réintégrer dans son patrimoine soumis à l’ISF la fraction des titres représentative d’actifs non nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société, détenus dans ses filiales et sous filiales.

Lutte contre le contournement du plafonnement

La loi a également introduit une mesure qui vise à lutter contre le contournement du plafonnement ISF par capitalisation dans des holdings patrimoniales. Le plafonnement permet d’éviter que la somme de l’ISF et de l’impôt sur le revenu ne dépasse 75 % des revenus perçus par le contribuable l’année précédant son année d’imposition. Pour optimiser ce dispositif, certains contribuables capitalisent leurs revenus dans une holding patrimoniale, une « cash box », laquelle ne redistribue pas ou peu de dividendes. Désormais, l’administration fiscale peut intégrer dans le calcul du plafonnement les revenus qui sont distribués à une telle holding par une de ses filiales dès lors que cette société a « pour objet principal » d’éluder tout ou partie de l’ISF.

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