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ISF ET BIENS PROFESSIONNELS

17 mar
ISF ET BIENS PROFESSIONNELS
Fiscalité

17 mars

En matière d’exonération d’ISF au titre des biens professionnels, les éléments de l’actif social qui ne sont pas nécessaires à l’activité ne sont pas exonérés. Le 20 octobre 2015, la Cour de cassation a précisé que cette exclusion ne s’appliquait qu’aux seuls actifs de la société dans laquelle le contribuable détenait des titres, et non pas aux actifs des filiales et sous-filiales.