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L’investissement au capital de PME

18 jan
Fiscalité

18 janvier

Les investissements dans les start-ups sont encouragés avec la création du Compte PME-Innovation (CPI), l’assouplissement apporté aux réductions "Madelin" et "ISF PME".

Assouplissement des réductions "Madelin" et "SF PME"

Les incitations fiscales à l’investissement en capital de sociétés innovantes sont assouplies. Pour mémoire, le souscripteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) dite "Madelin" de 18 % du montant des souscriptions, les versements étant pris en compte dans la limite de 50.000 euros, ou 100.000 euros pour un couple soumis à imposition commune. L’excédent peut ouvrir droit à la réduction d’IR les 4 années suivantes. La réduction "ISF-PME" s’élève à 50 % du montant des souscriptions, sans pouvoir dépasser 45.000 euros d’avantage fiscal. La loi conditionne le bénéficie des incitations fiscales à la conservation des titres pendant 5 ans. Désormais, les titres peuvent être cédés après 3 années de détention sans faire remettre en cause les réductions d’impôt, à la condition que le prix de vente soit intégralement réinvesti dans les 12 mois dans des titres eux-mêmes éligibles à ces réductions d’impôt.

Le "Compte PME-Innovation"

Nouvellement créé, le Compte PME Innovation (CPI) permet à un entrepreneur de réinvestir le produit de la vente de son entreprise dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes. L’avantage fiscal procuré par cette enveloppe ne consiste pas en une exonération des dividendes et plus-values générés par ces titres, mais en un report d’imposition des plus-values de cession jusqu’à la sortie du compte des liquidités ou des titres. Les prélèvements sociaux sur les plus-values sont en revanches dus annuellement.
Cet outil d’investissement s’adresse en principe aux "business angels". Il convient toutefois de noter que les titres détenus via un CPI n’ouvrent pas droit aux réductions "Madelin" ou "ISF-PME", et ne peuvent pas non plus être compris dans un pacte "Dutreil" permettant de réduire l’ISF ou les droits de succession ou de donation.

PEA et chefs d’entreprises

La loi limite l’utilisation du PEA par le chef d’entreprise à raison des titres qu’il détient dans sa propre société, à compter des acquisitions de titres intervenues depuis le 6 décembre 2016. Le titulaire du plan ne peut plus verser des sommes en numéraire sur son plan (des liquidités) pour acquérir des titres détenus en dehors de ce plan par lui-même, son conjoint, son partenaire de Pacs, leurs ascendants et descendants. Il est ainsi clairement confirmé que ce schéma de "vente à soi-même" est interdit.

En outre, la loi confirme l’interdiction pour le chef d’entreprise de loger les titres d’une société dont il détient plus de 25 % du capital avec son conjoint, son partenaire de Pacs, leurs ascendants ou descendants. La loi clarifie le calcul du seuil de 25 % qui est apprécié par multiplication des taux de détention successifs dans la chaine de participation.

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  • Pour lire l’article "ISF : du nouveau pour les titres détenus dans le cadre professionnel", cliquez ici