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Le dirigeant partant en retraite a-t-il des motifs d’abattement ?

15 jan
Fiscalité

il y a 5 mois

Jusqu’au 31 décembre 2013, les dirigeants de PME européennes qui cédaient leurs titres lors de leur départ à la retraite bénéficiaient d’un abattement pour durée de détention égal à un tiers par année de détention au-delà de la cinquième année, ce qui aboutissait à une exonération totale d’IR de la plus-value au-delà de huit ans (les prélèvements sociaux restant dus).

De 2014 au 31 décembre 2017, les plus-values sont devenues imposables au barème progressif de l’IR, mais les gains nets réalisés par les dirigeants de PME partant à la retraite (dans un délai de deux ans à compter de la cession) étaient éligibles à un abattement fixe spécifique de 500 000 euros, appliqué avant l’abattement pour durée de détention renforcé.

L’abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 : il est applicable même si la plus-value est soumise au taux forfaitaire de 30 % (12,8 % plus les prélèvements sociaux de 17,2 %) mais il ne peut plus être cumulé avec l’abattement pour durée de détention renforcé.

La loi de Finances pour 2018 détaille également les conséquences d’une éventuelle remise en cause d’un abattement de 500.000 € appliqué avant la réforme. Par exemple, si un dirigeant de PME a bénéficié de l’abattement pour une cession réalisée le 15 novembre 2017 mais ne prend finalement pas sa retraite avant le 15 novembre 2019, l’abattement dont il a bénéficié pourrait être remis en cause en 2020. Dans ce cas, il aura le choix entre l’imposition au barème (avec le bénéfice des abattements pour durée de détention qui étaient en vigueur lors de la cession), ou le taux forfaitaire unique appliqué sur une assiette brute.

Si les avantages fiscaux se resserrent au fil du temps, le dirigeant de PME partant en retraite a toujours moins de motifs d’abattement que la plus-value qu’il réalise.

Abattemement proportionnel renforcé

Il dépend de la durée de détention des titres : 50 % entre un et quatre ans, 65 % entre quatre et huit ans, 85 % à partir de huit ans.
Depuis le 1er janvier 2018, il est limité aux cessions d’actions de jeunes PME européennes que le cédant choisit de soumettre au barème de l’IR.