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Moins-values de cessions de titres : fin de l’abattement pour durée de détention

21 mar
Fiscalité

21 mars

Le 12 novembre 2015, le Conseil d’État a mis fin à l’application de l’abattement pour durée de détention sur les moins-values de cessions de titres. L’abattement s’applique aux gains nets, c’est-à-dire sur le solde des plus-values après imputation des moins-values. Les contribuables peuvent adresser leur réclamation jusqu’au 31 décembre 2016 pour les revenus 2013 et jusqu’au 31 décembre 2017 pour les revenus 2014.