Retour au site Crédit Agricole

Regards
partagés

Le magazine de la Banque Privée du Crédit Agricole

Point sur les mesures fiscales qui devraient prendre fin le 31/12/2017

30 aoû
Fiscalité

il y a 3 semaines

En cas de non prorogation dans la loi de Finances pour 2018, certains dispositifs fiscaux pourraient prendre fin le 31 décembre 2017. Sont concernés, entre autres, certains dispositifs d’investissements locatifs et crédits d’impôt.

Les dispositifs d’investissement locatif Pinel…

Le « Pinel » ouvre droit à une réduction d’impôt plafonnée dans la double limite d’un investissement de 300 000 euros et d’un prix de 5 500 euros le mètre carré, quelle que soit la localisation du bien. Dans le détail, trois durées de location comme résidence principale sont possibles : 6, 8 et 12 ans. La réduction d’impôt est alors respectivement de 12%, 18% et 21%. En investissant 300 000 euros, votre réduction d’impôt sera de 63 000 euros maximum, répartie sur douze ans de location. Cette réduction est concernée par le plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros en 2017. La première réduction est accordée l’année de l’acquisition, ou l’année d’achèvement du logement s’il est acheté sur plan.

Le locataire peut désormais être un ascendant ou un descendant du propriétaire non rattaché à son foyer. Pour cela, deux conditions : les ressources du locataire ne doivent pas être supérieures à celles prévues par le dispositif et les plafonds des loyers respectés en fonction de la zone Pinel où se situe le logement. Ce sont ces plafonds de loyers par mètre carré qui déterminent le rapport locatif et la rentabilité de l’investissement. En cas de vacance, un nouveau locataire doit être trouvé dans les douze mois suivants.

… et Censi-Bouvard

Ce dispositif permet aux contribuables qui investissent dans une résidence services meublée de bénéficier, dans la limite de 300 000 euros par an, d’une réduction d’impôt égale à 11 % sur le prix de revient hors taxe étalée sur 9 ans (pour le Censi-Bouvard 2017). Cette somme rentre dans le plafond des niches fiscales de 10 000 euros en 2017. Par ailleurs, la TVA de 20 % liée à l’acquisition est récupérable en totalité à condition de garder le bien 20 ans. Ce dispositif vaut pour un bien immobilier neuf, en état futur d’achèvement ou achevé depuis plus de 15 ans mais ayant fait l’objet d’importantes rénovations. L’avantage fiscal est par ailleurs conditionné au fait que la location doit se faire dans les 12 mois suivant l’acquisition et se faire via un bail commercial auprès d’un exploitant professionnel pour une durée de 9 à 12 ans. Dans le cadre du régime micro-BIC, l’investisseur bénéficie d’un abattement de 50 % sur ses revenus locatifs.

Désormais réservé aux résidences étudiantes et médicalisées de type Ehpad, le « Censi-Bouvard » a été supprimé pour les résidences de tourisme. Pour ces dernières, ouvrent droit à une réduction d’impôt les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées votés en assemblée générale entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Le taux est de 20 % des dépenses retenues dans la limite de 22 000 euros.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique…

Si vous souhaitez réaliser dans votre résidence principale, achevée depuis plus de 2 ans, des travaux de rénovation énergétique, sachez que le crédit d’impôt pour la transition énergétique, dit « CITE », permet de déduire de l’impôt sur le revenu 30 % du montant des dépenses, plafonnées à 8 000 euros pour une personne seule (16 000 euros pour un couple, majorés à 400 euros par personne à charge) sur une période de 5 ans. A noter que depuis le 1er mars 2016, le CITE peut se cumuler à l’éco-prêt à taux zéro sans conditions de ressources.

… et les dépenses d’équipement pour personnes âgées et handicapées.

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines dépenses d’équipement réalisées dans votre habitation principale. Il est de 25 % du montant des dépenses plafonnées à 5 000 euros pour une personne seule (10 000 euros pour un couple soumis à imposition commune). Ce plafond est majoré de 400 euros par personne à charge (200 euros par enfant en résidence alternée). Ce plafond s’applique aux dépenses engagées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

Cession d’entreprise et retraite : fin de l’abattement de 500 000 euros

Afin d’encourager les dirigeants à céder leur entreprise, le dirigeant de PME qui cède ses titres lors de son départ en retraite peut, sous conditions, bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value de cession de son entreprise. Après son application, la plus-value restante peut ensuite être diminuée par l’abattement pour durée de détention, qui s’élève jusqu’à 85 % pour une détention supérieure de 8 ans. Puis, l’éventuel reliquat de plus-value est soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif. A noter que les prélèvements sociaux s’appliquent sur la totalité de la plus-value, avant abattements. L’administration considère que cet abattement fixe ne s’applique qu’aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017. En tout état de cause, le régime d’imposition des plus-values de cession de titres devrait être modifié en profondeur à compter du 1er janvier 2018.

Plusieurs mesures concernent les propriétaires forestiers :

- Le DEFI « Travaux » : Le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement (DEFI) en forêt pour travaux permet aux propriétaires forestiers de bénéficier jusqu’au 31 décembre 2017 d’un crédit d’impôt sur le revenu, sous conditions, lorsqu’ils effectuent des travaux forestiers sur leur propriété. Le taux du crédit d’impôt est de 18 % dans la limite annuelle de 6 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 12 500 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. A noter que le crédit d’impôt est octroyé au titre de l’année de paiement des dépenses ;

- Le DEFI « Acquisition » : Le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt pour l’acquisition permet aux propriétaires forestiers de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous conditions, lorsqu’ils achètent certaines parcelles forestières. Ce dispositif s’adresse à tous les contribuables propriétaires forestiers privés qui acquièrent, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser et ce dans la limite de quatre hectares au plus. Cette acquisition doit permettre d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de quatre hectares.
La réduction est accordée au titre de l’année d’acquisition des terrains. Seules les sommes effectivement versées au 31 décembre de cette même année ouvrent droit à réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt représentera 18% du prix d’acquisition des terrains. Les dépenses d’acquisition sont plafonnées à 5 700 euros pour une seule personne et à 11 400 euros pour un couple marié ou passé soumis à une imposition commune ;

- Assurance subventionnée contre le risque de tempête  : Une incitation à l’assurance forestière a été mise en place jusqu’au 31 décembre 2017. Cette mesure est désolidarisée des plafonds du DEFI Travaux. Le taux de réduction d’impôt sur le revenu est fixé à 76 % du montant de la cotisation payée, dans la limite de 6 euros par hectare assuré pour les années 2016 et 2017 ;

- Fin du plan chablis Klaus : Les propriétaires forestiers victimes de la tempête Klaus de 2009 en Aquitaine peuvent bénéficier d’une subvention pour le nettoyage et la reconstruction de leurs parcelles. Cette subvention est fonction du taux de dégât, de la surface globale et du diamètre des arbres.