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Le magazine de la Banque Privée du Crédit Agricole

Prélèvement forfaitaire libératoire sur les retraites versées en capital

29 nov
Fiscalité

il y a 1 mois

Pour leur taxation à l’impôt sur le revenu, les prestations de retraite en capital peuvent, à certaines conditions, être imposées au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 7,5%.

Pour bénéficier du PFL, le contribuable doit en faire la demande expresse et irrévocable dans sa déclaration de revenu global et y mentionner le montant des prestations soumis à ce prélèvement (article 163 bis II du Code général des impôts). Toutefois, le contribuable qui omet de demander le bénéfice du PFL dans sa déclaration ne peut pas pour autant être considéré comme y ayant renoncé. Par conséquent, il peut toujours exercer ultérieurement son option pour le PFL par voie de réclamation.

Telle est la précision apportée par l’arrêt du Conseil d’État du 14 juin 2017 (n° 397052).