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Quelle taxation pour les plus-values sur titres en 2018 ?

12 jan
Fiscalité

il y a 1 semaine

En tant que revenus et gains en capital, les dividendes et les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers sont eux aussi soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit aussi « flat tax », instauré par la loi de Finances pour 2018.

Les plus-values concernées

Sont concernées par la réforme les plus-values d’actions, de parts sociales, mais aussi les distributions de plus-values par les FCPR, FCPI, FIP ou encore SCR*.

Pour mémoire, les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2017 sont taxées à l’impôt sur le revenu (IR) au barème progressif, et aux prélèvements sociaux (au taux de de 17,2% pour les plus-values réalisées en 2017).

Les contribuables ont pu toutefois diminuer le montant de la plus-value imposable par l’application d’abattement pour durée de détention. Cet abattement s’élevait à 50 % ou 65 % selon que les actions étaient détenues depuis plus de deux ans ou plus de huit ans. Un régime d’abattement, renforcé, jusqu’à 85 %, pouvait bénéficier aux cessions de titres de sociétés de moins de 10 ans, aux cessions intrafamiliales ou encore aux dirigeants partant à la retraite. De plus, ces derniers bénéficiaient d’un abattement supplémentaire de 500 000 euros, qui était supposé disparaître au 31 décembre 2017.

Depuis le 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, les plus-values réalisées sont soumises, de plein droit, au PFU de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit une imposition globale de 30 %. Les abattements pour durée de détention ne sont alors plus applicables.

Toutefois, le contribuable peut opter, de façon annuelle et globale pour tous ses revenus du capital, pour une imposition au barème progressif de l’IR. A ce titre, il pourra bénéficier d’une partie des abattements pour durée de détention (droit commun ou abattement renforcé pour les PME de moins de 10 ans), mais seulement pour les titres acquis avant 2018. Les plus-values sur titres acquis après le 1er janvier 2018 ne seront pas éligibles à l’abattement, même en cas d’imposition au barème.

Enfin, l’abattement exceptionnel de 500 000 euros pour le dirigeant qui part à la retraite est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. Il est susceptible de s’appliquer quel que soit le régime d’imposition (PFU ou barème de l’IR).

Pour en savoir plus sur les motifs d’abattement des dirigeants partant en retraite, cliquez ici.

Attribution gratuite d’actions

La flat tax ne s’applique pas au gain d’acquisition des actions gratuites. Mais la loi de Finances pour 2018 a modifié l’imposition des gains d’acquisition des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 1er janvier 2018.

Le gain d’acquisition (valeur de l’action au jour de son acquisition définitive) est soumis à l’IR au barème progressif après un abattement fixe de 50 %, pour sa fraction annuelle inférieure à 300 000 euros, et ce, sans durée minimale de conservation. La fraction du gain d’acquisition supérieure à 300 000 euros sera également imposée dans la catégorie des traitements et salaires sur son montant total.

Les plus-values de cession des actions gratuites (prix de cession - valeur de l’action au jour de son acquisition définitive) sont, quant à elles, éligibles au PFU comme les autres plus-values de cession de titres.

Lorsque les conditions sont remplies, les bénéficiaires d’actions gratuites dont l’attribution a été autorisée entre le 8 août 2015 et le 1er janvier 2018 peuvent choisir entre l’abattement pour durée de détention applicable, ou l’abattement fixe de 500 000 euros pour départ en retraite du dirigeant : ce dernier s’impute alors par priorité sur la plus-value de cession, puis sur la plus-value d’acquisition.

La taxation des dividendes

Avant la réforme, les dividendes perçus par les particuliers étaient soumis au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 40 %.

Les dividendes versés en 2017 ont été soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 21 %, qui sert d’acompte à l’impôt sur le revenu payé en 2018. L’éventuel excédent sera restitué.

Les dividendes perçus en 2018 sont soumis au PFU de 12,8 % d’IR en cas d’option pour l’imposition au barème progressif. En 2018, ils subiront le prélèvement forfaitaire non libératoire à 12,8 % qui vaudra paiement du PFU en 2019, ou servira d’acompte en cas d’option pour le barème progressif.

PFU ou barème progressif de l’IR ? Pour en savoir plus, cliquez ici

*FCPR : Fonds commun de placement à risque
FCPI : Fonds commun de placement dans l’innovation
FPI : Fonds d’investissement de proximité
SCR : Société à capital risque