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Résidence principale : du délai de vente dépend l’exonération fiscale

25 aoû
Résidence principale : du délai de vente dépend l'exonération fiscale
Fiscalité

il y a 3 semaines

Le particulier qui vend son logement bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur l’éventuelle plus-value, à condition que le bien immobilier constitue sa résidence principale le jour de la vente.

Pour Bercy, l’exonération reste acquise si la cession intervient dans un délai “normal” après le déménagement (un délai d’un an est admis). Pourtant, il n’est pas rare que la vente intervienne dans un délai supérieur. Dans un arrêt récent*, les juges ont admis qu’un délai de 22 mois entre le changement de résidence principale au moment de la mise en vente du bien et sa vente effective n’écarte pas l’exonération si les circonstances le justifient.

En l’occurrence, le propriétaire avait bien accompli les diligences nécessaires en confiant le mandat de vente à une agence immobilière. Les caractéristiques du bien cédé et les conditions de marché peuvent justifier un tel délai.

* Cour administrative d’appel de Paris, 03 mai 2017, n° 16PA03412