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Successions internationales : du changement depuis août 2015

02 sep
Successions internationales : du changement depuis août 2015
Fiscalité

Septembre 2015

Pour limiter le risque de conflits de lois en présence d’une succession internationale, l’Union européenne a adopté une règle civile unique, applicable depuis le 17 août : la seule loi qui détermine les droits des héritiers et du conjoint survivant est celle de l’État de résidence habituelle du défunt au moment du décès. Celui-ci peut toutefois avoir désigné la loi de sa nationalité si elle s’avère plus intéressante.

Retrouver le détail de cette loi à travers l’interview de Lionel Galliez, notaire à Paris.