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Assurance emprunteur : le droit à l’oubli est entre en vigueur

09 juin
Assurance emprunteur : le droit à l'oubli est entre en vigueur
Immobilier

il y a 3 mois

Depuis la loi Santé de janvier 2016, le droit à l’oubli dispense l’emprunteur de déclarer à son assureur un cancer dès lors que le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 15 ans. Ce délai est ramené à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 18 ans. La convention AERAS* établit une grille des pathologies pour lesquelles l’assurance ne peut prévoir ni surprime ni exclusion de garanties après certains délais, qui vont de 48 semaines à 10 ans, selon les types d’affection et la gravité de l’ancienne pathologie.

Le droit à l’oubli s’applique sous trois conditions : le prêt doit être affecté au financement de la résidence principale, être inférieur à 320 000 euros et arriver à échéance avant le 71éme anniversaire de l’emprunteur. Depuis le 14 février 2017, les assureurs doivent informer les candidats à l’emprunt du "droit à l’oubli". Un serveur vocal a été mis en place : 0 801 010 801 (numéro vert gratuit).

*Retrouvez la grille des pathologies établie par la convention AERAS sur www.aeras-infos.fr