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Dispositifs PINEL, CENSI-BOUVARD et CITE, qu’en est-il pour 2017 ? ?

15 déc
Immobilier

Décembre 2016

Le projet de loi de Finances pour 2017, définitivement adopté fin décembre, prévoit la reconduction jusqu’au 31 décembre 2017 des dispositifs d’investissement locatif Pinel, Censi-Bouvard et du crédit d’impôt sur le revenu applicable aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE).

Prorogation en 2017 du dispositif Pinel…

Destiné aux particuliers qui investissent dans l’immobilier locatif, le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt graduée. Celle-ci est plafonnée dans la double limite d’un investissement de 300 000 euros (deux logements au maximum) et d’un prix de 5 500 euros le mètre carré. Trois durées de location comme résidence principale non meublée sont possibles : six, neuf et douze ans. La réduction d’impôt est alors respectivement de 12%, 18% et 21%. Ainsi, en investissant 300 000 euros, votre réduction d’impôt sera de 63 000 euros maximum, étalée sur douze ans de location. Attention, cette réduction est concernée par le plafonnement des niches fiscales qui est de 10 000 euros en 2016.
La première réduction est accordée l’année d’achèvement du logement acheté sur plan ou l’année de l’acquisition si le bien est achevé. Par ailleurs, le propriétaire peut louer son bien à un ascendant ou descendant. Les revenus du locataire et les loyers pratiqués ne doivent pas dépasser certains plafonds fixés en fonction de la localisation du logement, et celui-ci doit respecter certaines performances énergétiques.
Si l’investisseur possède des parts dans une SCPI (Société civile de placement immobilier), il bénéficiera d’une réduction d’impôt sur la totalité du montant investi dans celle-ci. Cette mesure s’applique pour les souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014.

… de la loi Censi-Bouvard…

Le Censi-Bouvard offre une réduction d’impôt en contrepartie de l’achat d’un (ou plusieurs) logement neuf destiné à être loué meublé. Cette réduction est de 11% hors taxe du prix de revient du bien calculé sur un plafond d’investissement dans la limite de 300 000 euros par an. À noter que cette somme rentre dans le plafond des niches fiscales de 10 000 euros en 2016.
Par ailleurs, la TVA de 20 % liée à cette acquisition est récupérable en totalité à la condition de garder le logement pendant vingt ans et si l’exploitant de la résidence propose en plus de l’hébergement, au moins trois services (défini par la loi).
A la différence des années précédentes, cette réduction ne vaut désormais plus que pour les résidences étudiantes et les maisons de retraite médicalisées. Il n’est donc plus possible d’en bénéficier pour l’achat d’un logement neuf pour une résidence de tourisme.
En contrepartie, le gouvernement a choisi de proposer une simple réduction d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées votés par les copropriétaires en assemblée générale entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Le taux sera égal à 20 % des dépenses retenues dans la limite de 22 000 euros.

… et du CITE.

Les particuliers qui souhaitent réaliser dans leur résidence principale achevée depuis plus de deux ans des travaux de rénovation énergétique bénéficieront de nouveau en 2017 du crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique, dit "CITE", à hauteur de 30 % des dépenses. Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 euros pour une personne seule (16 000 euros pour un couple sans enfant, plus 400 euros par personne à charge) sur une période de cinq ans.
À noter que depuis le 1er mars 2016, le CITE peut se cumuler à l’éco-prêt à taux zéro sans conditions de ressources.