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Immobilier : la réforme de la taxe sur les plus-values adoptée

11 juin
Immobilier

Juin 2014

L’article 27 de la loi de Finances pour 2014 (LF), adoptée par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2013, a validé la réforme de la taxation des plus-values immobilières des particuliers. Annoncée cet été et mise en place par l’instruction fiscale du 2 août 2013, elle est entrée en vigueur au 1er septembre 2013.

Pour échapper à l’impôt de 19% sur les plus-values immobilières, les propriétaires d’une résidence secondaire devront vendre leur bien au bout de 22 ans (contre 30 ans précédemment). Seront appliqués un abattement de 6% par année de détention à partir de la sixième et jusqu’à la vingt et unième année, puis un abattement de 4% la vingt deuxième. En revanche, l’exonération de prélèvements sociaux de 15,5% (CSG et CRDS) au bout de 30 ans est maintenue avec un abattement de 1,65% à compter de la sixième année de détention, de 1,60% la vingt deuxième année et de 9% à partir de la vingt troisième année.

Afin de créer immédiatement un "choc d’offre" immobilier et relancer le marché, un abattement transitoire exceptionnel de 25% est applicable depuis le 1er septembre 2013 jusqu’au 31 août 2014 après les abattements pour détention. Ce dispositif temporaire ne porte que sur les cessions d’immeubles, autres que des terrains à bâtir, ou de droits s’y rapportant, et ne vaut pas si la vente du bien est réalisée entre proches (conjoint du cédant, partenaire pacsé, concubin notoire ...).

Cet abattement s’applique aussi aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, intervenant entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 et, à la condition qu’une promesse de vente ait acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, à celles réalisées au titre des mêmes cessions intervenant entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016.

Concernant les cessions de terrains à bâtir, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions de la loi de Finances. Ainsi, les règles demeurent celles de 2013 : l’abattement pour durée de détention conserve un taux et une cadence identiques pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, ce qui aboutit à une exonération totale du terrain au bout de trente années de détention.

Enfin, du côté des acheteurs de biens immobiliers, ces derniers risquent d’être davantage imposés lors de leur passage devant le notaire. En effet, la LF pour 2014 a autorisé les conseils généraux à relever les droits de mutation qu’ils perçoivent sur les ventes dans la limite de 4,5% (contre 3,8% auparavant) pour les actes conclus entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Une soixantaine de départements ont d’ores et déjà relevé ce taux à 4,5%.