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Le crédit hypothécaire est désormais un prêt immobilier

16 déc
Le crédit hypothécaire est désormais un prêt immobilier
Immobilier

Décembre 2016

Depuis le 1er juillet 2016, un crédit à la consommation demandé par une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales, et garanti par une hypothèque, prend la forme d’un crédit immobilier alors même que le crédit n’est pas nécessairement destiné à financer une opération immobilière.

Le financement d’un bien de consommation garanti par une hypothèque

Cette extension du champ d’application des crédits immobiliers issue de l’ordonnance du 25 mars 2016*, transposant la directive européenne du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, est un changement important pour les emprunteurs.

Aujourd’hui, les taux d’intérêt pratiqués pour un prêt immobilier sont plus favorables que ceux des crédits à la consommation. En témoignent les taux maximum de l’usure pour le 4ème trimestre 2016, respectivement fixés à 6,95% pour un crédit à la consommation de plus de 6 000 euros et à 3,61% pour un prêt immobilier à taux fixe. En revanche, les crédits à la consommation restent plus simples et plus souples d’utilisation (pas d’indemnités de remboursement anticipé, par exemple).

Le financement des travaux dans la maison

Les règles ont également changé pour les crédits destinés à financer les travaux dans le logement, lorsque ceux-ci interviennent indépendamment de l’acquisition ou de la construction.
Avant la réforme de cet été, l’emprunt prenait la forme d’un crédit à la consommation
lorsque le montant du prêt était inférieur à 75 000 euros, et au-delà, celle d’un crédit immobilier.

Depuis le 1er juillet 2016, ce type de prêts travaux pour votre logement peut désormais entrer dans le champ d’application du crédit immobilier, sachant que le montant n’est plus pris en compte s’il y a une garantie hypothécaire. Le crédit à la consommation permet de débloquer les fonds à partir du quatorzième jour après l’acceptation du crédit (sauf demande expresse du client ramenant ce délai à huit jours). Surtout, le déblocage se fait sans justification, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin de présenter les factures des frais engagés pour les travaux effectués. Mais si l’emprunteur préfère privilégier l’économie
de taux offerte par le crédit immobilier, il pourra toujours y accéder pour financer ses travaux en donnant son logement en garantie.

Votre conseiller vous informera sur les évolutions règlement aires et vous guidera dans les choix les plus avantageux en lien avec votre projet.

*Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.