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Le magazine de la Banque Privée du Crédit Agricole

Pacte Dutreil Transmission : du nouveau pour la location meublée

04 juin
Immobilier

4 juin

Bonne nouvelle pour les propriétaires faisant de la location meublée à travers une société. Bercy leur reconnait le bénéfice du dispositif Dutreil Transmission. Celui-ci exonère la transmission de sociétés dont l’activité est commerciale de droits de donation ou de succession à hauteur de 75 % de leur valeur. Parce qu’elle relève du régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, l’activité de loueur en meublé à usage d’habitation exercée à titre habituel peut être regardée comme étant commerciale, estime Bercy.