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Les critères d’éligibilité des actions au PEA-PME

17 sep
Investissement

Septembre 2014

Entré en vigueur le 1er janvier (Décret officiel du 4 Mars 2014), le PEA-PME - dont l’objectif est d’orienter une partie de l’épargne vers le financement des petites et moyennes entreprises - donne à l’épargnant la possibilité d’investir, dans la limite de 75 000 euros, dans des titres de sociétés (cotées ou non) en direct ou via des fonds (organismes de placement collectif). A noter que les obligations d’entreprises peuvent aussi être intégrées mais uniquement via des fonds.

La loi a retenu certains critères d’éligibilité des titres admis à un PEA-PME. Ainsi, sont éligibles les titres des entreprises employant moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan est inférieur à 2 milliards d’euros. Ces seuils sont appréciés à la date d’acquisition des titres ou pour les fonds, à la date à laquelle il réalise ses investissements. Les titres des entreprises qui franchiraient ces seuils pourront donc être maintenus dans le PEA-PME, que l’investissement soit fait en direct ou par l’intermédiaire de fonds.

Ces seuils s’apprécient tant au niveau d’une entreprise "autonome" qu’au niveau d’une entreprise appartenant à un groupe (entreprise "partenaire" ou "liée"), de la façon suivante :

  • une entreprise est dite "autonome" lorsque les liens capitalistiques en amont ou en aval sont inférieurs à 25 %
  • elle est considérée comme "partenaire" lorsque ces liens sont supérieurs à 25 % mais inférieurs à 50 %. Dans ce cas, les seuils à considérer tiennent compte de la proportion de détention du capital
  • une société est considérée comme "liée" lorsque les liens capitalistiques (en amont et aval) sont supérieurs à 50 %. Il convient alors de consolider totalement les données financières et d’effectifs pour juger de l’éligibilité de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des sociétés éligibles au PEA-PME sur https://www.euronext.com/fr/pea-pme