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Une complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé

04 sep
Une complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé
Quotidien

Septembre 2014

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi est issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013. Elle marque une évolution importante de la protection sociale avec la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé - y compris ceux relevant du régime agricole - au 1er janvier 2016.

À défaut d’accord au niveau de la branche professionnelle, les entreprises devront mettre en place une complémentaire santé collective, soit dans le cadre d’une négociation avec les représentants du personnel, soit par décision unilatérale de l’employeur, d’ici au 1er janvier 2016. Le contrat devra respecter le panier de soins minimum prévu par la loi et l’employeur devra prendre à sa charge au moins 50% de la cotisation. Les salariés détenteurs d’une complémentaire santé individuelle devront, à son échéance, la résilier pour adhérer à celle de leur employeur. Des cas de dispenses sont toutefois possibles.

4 MILLIONS
C’est le nombre estimé de salariés qui basculeront d’une assurance santé individuelle à une couverture collective au 1er janvier 2016. En comptant les ayants droits, cela représenterait entre 6 millions et 8 millions de personnes.

Au 1er janvier 2016, pour respecter la loi, les contrats collectifs devront prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur des soins remboursés par la Sécurité sociale (à l’exception des médicaments à service médical modéré et faible, des spécialités homéopathiques et des cures thermales), le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ainsi que les prothèses dentaires à hauteur d’au moins 125% du tarif de la Sécurité sociale. En matière d’optique, un forfait minimum suivant le degré de correction devra être proposé.

Il sera aussi possible pour le salarié de personnaliser et d’optimiser sa couverture pour lui-même et pour sa famille, en souscrivant à une complémentaire individuelle qui complétera les garanties choisies par l’employeur, à un tarif ajusté.

Ces contrats collectifs devront par ailleurs être solidaires et responsables pour bénéficier d’un taux de taxe sur les conventions d’assurance de 7% (au lieu de 14%) et des exonérations de charges sociales et fiscales. Cela suppose qu’ils respectent de nouvelles obligations, telles que des limitations de prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins et de l’optique.

Les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015 devront appliquer la nouvelle législation. Les autres ont jusqu’en décembre 2017 pour se mettre à jour.

Exemple de dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective

Un salarié couvert par la complémentaire santé collective de son conjoint en tant qu’ayant droit peut être dispensé d’adhésion au contrat collectif de son entreprise s’il justifie chaque année de cette autre couverture auprès de son employeur. Cette possibilité n’existe que si l’acte juridique instituant la complémentaire santé dans l’entreprise le prévoit.

Reconsidérer son contrat santé Madelin

À partir du 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé devront proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Sophie-Emmanuelle Caussé, responsable du Marché des Assurances collectives des Professionnels chez Pacifica, filiale de Crédit Agricole Assurances, revient sur les implications pour un travailleur non salarié.

Que change l’accord national interprofessionnel (ANI) pour les travailleurs non salariés (TNS) ?

L’ANI du 11 janvier 2013, transposé dans la Loi du 14 juin 2013, concerne les TNS dès lors qu’ils emploient au moins un salarié. Dans ce cas, ils devront mettre en place, si ce n’est déjà fait, une complémentaire santé collective à laquelle ils contribueront pour moitié.

Les TNS détenteurs d’un contrat individuel de prévoyance et santé Madelin pourront le conserver. Mais la mise en place de la santé collective pourra être l’occasion de regrouper leurs contrats auprès d’un même assureur et d’aligner leur couverture sur celle de leurs salariés.

Est-il possible de rattacher ses ayants droits au contrat collectif ?

L’employeur doit avoir au préalable prévu cette possibilité. La loi l’oblige à couvrir uniquement ses salariés, mais il peut aussi étendre la couverture aux ayants droits, soit en appliquant une cotisation unique pour l’ensemble des salariés, soit en modulant celle-ci en fonction de la composition familiale.

Comment un TNS choisit-il sa complémentaire santé collective ?

Le TNS doit savoir à quelle convention collective il est rattaché, car il peut être lié par des obligations de branche auquel cas il devra s’équiper d’un contrat y répondant. Auparavant contraint d’adhérer auprès d’un organisme désigné, il pourra à l’avenir choisir son assureur. Dans tous les cas, il doit être attentif au respect du panier de soins minimum et au fait que le contrat soit solidaire et responsable pour bénéficier d’une fiscalité plus attractive. Il doit veiller aussi au niveau de remboursement, à la qualité de gestion et aux services proposés (lire page 4) afin de satisfaire ses salariés.

Un bon contrat collectif doit en outre permettre au salarié d’améliorer sa couverture, pour lui-même et sa famille, à titre individuel. L’entrée en vigueur étant au 1er janvier 2016, il est recommandé de prendre date avec son conseiller pour bien s’informer et faire le bon choix.

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux pour un TNS ?

Les contrats de complémentaire santé et de prévoyance collectifs et obligatoires bénéficient d’un cadre fiscal et social avantageux.

La cotisation patronale est exonérée de charges sociales et déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. La contribution du salarié est déductible de sa base d’imposition. En prévoyance, l’intégralité des cotisations est déductible pour le salarié, dans la limite d’un plafond d’exonération à l’impôt sur le revenu.

La mise en place d’une complémentaire santé collective permet aussi de fidéliser et motiver ses salariés, voire d’attirer de nouveaux talents. Cela aide aussi à renforcer et valoriser l’image d’une entreprise socialement responsable.

Pour aller plus loin :