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Aide aux enfants : ou commence l’avantage indirect ?

12 juin
Transmission

Juin 2013

De l’obligation d’entretien….

Il suffit qu’un lien de filiation soit établi entre un enfant et ses parents pour que ces derniers aient la charge de son entretien.

Concrètement, l’obligation d’entretien vise à permettre à l’enfant de faire face à ses besoins matériels (frais de logement, nourriture, frais d’études, de santé, habillement…).Par principe, l’obligation d’entretien ne cesse pas lorsque l’enfant accède à la majorité (article 371-2 du code civil).

Un exemple avec les études supérieures : elles sont de plus en plus couteuses, notamment lorsqu’il s’agit d’études à l’étranger ou dans des écoles prestigieuses. Quel que soit le coût, les études supérieures relèvent très généralement de l’obligation d’entretien.

….à la solidarité familiale

Les jeunes restants de plus en plus longtemps à la charge de leurs parents, la question des limites juridiques à ce soutien financier familial peut parfois se poser. Cette solidarité peut être sans limite mais il convient de cerner la frontière entre l’aide financière obligatoire et l’aide qui procure un avantage indirect.

La solidarité parentale ne joue pas toujours de façon égalitaire entre les différents enfants. Pourtant le code civil réserve à l’enfant une quotité du patrimoine de ses parents dont il ne peut être déshérité. L’aide financière peut éventuellement constituer un avantage indirect que la fratrie pourra contester.

Les conséquences peuvent être importantes, sur le plan juridique avec la réserve héréditaire qui sera entamée mais aussi sur le plan fiscal avec l’assujettissement aux droits de donation.

Par exemple, en ce qui concerne la mise à disposition gratuite d’un logement, si l’enfant est logé pendant ses études, il s’agit d’une modalité d’exécution de l’obligation parentale. Mais si cette mise à disposition se prolonge alors que l’enfant a terminé ses études et pourrait financer son propre logement grâce à ses revenus, elle peut constituer une donation indirecte de fruits dès lors que les éléments constitutifs d’une libéralité sont réunis (élément matériel et élément intentionnel). C’est ce que rappelle la jurisprudence lors des arrêts de 18 janvier 2012 (n°10.25-685, n°10.27.325, n°11-12.863, n°09-72.542), la preuve de l’existence de cette intention libérale devant être rapportée.

L’étude de la jurisprudence sur ce sujet montre que ce sont les juges du fond qui sont souverains : s’il s’agit d’un enfant sans ressources, ils vont considérer qu’il s’agit de l’exécution de l’obligation alimentaire, alors que dans la situation où on aura une franchise de loyers de 15 ou 20 ans pour un enfant qui a par ailleurs des ressources pour payer un logement, ce sera considéré comme une donation indirecte de fruits des parents…

L’important est donc d’anticiper ce type de question pour traiter les conséquences en amont. C’est pourquoi il est important de sécuriser ces aides et d’écarter toute remise en cause possible en cas de décès d’un parent.

Les solutions doivent être élaborées selon la situation familiale. Dans certaines situations, le déséquilibre entre les enfants est une situation choisie par les parents et il conviendra de le formaliser pour éviter tout conflit familial ultérieur.

Les solutions les plus souvent exposées dans la situation de mise à disposition d’un logement sont les suivantes :

  • s’il s’agit d’une simple aide, les solutions peuvent être le bail d’habitation, incluant le paiement d’un véritable loyer, ou encore une convention de prêt à usage ;
  • si les parents souhaitent qualifier cette mise à disposition du logement de libéralité, ils peuvent réaliser une donation d’un droit d’usage, ou bien une donation temporaire d’usufruit du bien immobilier par exemple ;
  • enfin si les parents souhaitent rompre l’égalité entre leurs enfants mais sans réaliser pour autant une libéralité, ils ont la possibilité de rédiger un testament prévoyant une dispense de rapport à la succession de cet avantage.

Ces questions pourront être étudiées de manière plus approfondie avec le notaire de la famille.

Cécilia Larrivière
Responsable de l’ingénierie patrimoniale à Crédit Agricole SA