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La donation de titres : décision du Conseil d’Etat

04 sep
La donation de titres : décision du Conseil d'Etat
Transmission

Septembre 2014

L’opération dite de “donation-cession de titres” fait l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale en raison de l’optimisation fiscale qui en résulte. En effet, lors de la donation, les plus-values latentes sont effacées. Si une cession intervient peu de temps après, celle-ci peut ne pas générer de plus-value puisque le prix de cession est très proche de la valeur des titres au jour de la donation. Dans ce cas, seuls des droits de donation peuvent être éventuellement dus.

Il est à noter que le Conseil d’État vient de valider une donation-cession avec une promesse de vente sous condition suspensive antérieure à la donation*. Des parents avaient signé le 23 juin 2000 une promesse de vente sous condition suspensive d’un audit qui devait être remis au plus tard le 27 juin. La donation à leurs enfants avait fait l’objet d’un acte le 20 juin et d’un enregistrement auprès de la recette des impôts le 4 juillet. Le paiement du prix des actions, qui était l’objet de la condition suspensive, était intervenu le 10 juillet. Dans cette affaire, les juges ont considéré qu’il fallait retenir la date du paiement du prix des actions pour dater la cession et qu’en l’occurrence, elle était bien intervenue après la donation, dont il fallait retenir la date d’enregistrement. La chronologie des opérations est donc décisive.

*Conseil d’État, 28 mai 2014, n°359911