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Mariage, Pacs, concubinage, quels enjeux patrimoniaux ?

06 sep
Mariage, Pacs, concubinage, quels enjeux patrimoniaux ?
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il y a 2 mois

Lorsque le couple dure, peut se poser la question de son engagement dans des liens juridiques. Antoine Wattier, ingénieur patrimonial Banque Privée au Crédit Agricole du Nord Est, et Louis-Marie Gisselbrecht, notaire à Déville-lès-Rouen, présentent les différents enjeux patrimoniaux de ces trois modes de conjugalité.

Mariage, Pacs, concubinage : trois modes de conjugalité pour trois degrés d’engagement ?

Louis-Marie Gisselbrecht : En cours ou en fin d’union, ces trois modes de conjugalité présentent des différences fondamentales. En résumé, le concubinage n’est quasiment pas envisagé par le Code civil. Les concubins, sauf convention de concubinage, n’ont ni droit, ni obligation l’un envers l’autre. Le mariage et le Pacs, s’ils tendent juridiquement ou fiscalement à se rapprocher, présentent des différences notables, notamment en termes de protection du survivant.

Antoine Wattier : Les concubins doivent savoir qu’ils forment un couple au regard de l’impôt sur la fortune (ISF) puisqu’ils sont soumis à déclaration commune. Cette règle, trop souvent méconnue par les concubins, peut les faire entrer dans le seuil de l’ISF du fait de la somme de leurs deux patrimoines.

En cours d’union, comment se manifestent ces différences ?

LMG : Au quotidien, pacsés et époux ont en commun de devoir se porter assistance et aide matérielle réciproques. Sur le plan patrimonial, tout dépend du régime matrimonial choisi par le couple et de l’option choisie par les pacsés. Les époux, à défaut de contrat, sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. En vertu de ce régime, les biens acquis avant le mariage ou reçus en cours de mariage par donation ou succession sont des biens propres. En revanche, sauf remploi de fonds propres, les biens qu’ils achètent à partir du mariage sont communs. C’est également le cas des gains et salaires du couple et des revenus générés par un bien propre (revenus locatifs par exemple).

Parallèlement et sauf exceptions, notamment les emprunts et cautionnements, le principe veut que le paiement des dettes nées pendant le régime du fait d’un époux peut toujours être poursuivi sur les biens communs. Il faut donc être vigilant, en particulier en cas d’activité professionnelle « à risque ». En cas de séparation de biens, une frontière est dressée entre les biens et les revenus de chacun et, sauf le cas des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, les dettes d’un époux ne peuvent être poursuivies que sur son patrimoine personnel. Evidemment, si un époux cautionne les dettes de l’autre, cette "compartimentation" vis-à-vis des créanciers sera remise en cause.

A l’opposé, dans un régime de communauté universelle, et sauf cas particuliers, tous les biens des époux, s’ils le décident, acquis avant ou pendant l’union, achetés ou reçus par donation, pourront être communs au couple. Parallèlement, et encore une fois sauf dans le cas des emprunts et cautionnements qui nécessitent l’accord de l’autre époux pour être poursuivis sur les biens communs, la communauté supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.

Il existe également d’autres régimes matrimoniaux conventionnels, tels que la participation aux acquêts ou le régime de la séparation de biens auquel est adjointe une société d’acquêts. Ces régimes hybrides peuvent répondre à certaines attentes et méritent d’être envisagés avec les futurs époux.

Quant au Pacs, il se rapproche du régime de séparation de biens des époux : chacun n’est propriétaire que des biens qu’il a acquis ou reçus. Et lorsque les partenaires font l’acquisition d’un bien ensemble, comme le logement, le pacte est sans incidence s’il a été conclu après 2007. Ils se trouvent alors en situation d’indivision sur le bien acquis et en sont propriétaires à concurrence de leur quote-part respective de financement. Toutefois, les pacsés peuvent opter pour un régime de l’indivision générale, qui était d’ailleurs de principe pour les pactes conclus avant 2007.

Quelles sont les incidences de l’union en matière bancaire ?

AW : En matière bancaire, la détention d’un compte joint crée une solidarité entre tous les époux (même séparés de biens), les pacsés et les concubins, comme entre n’importe quels autres co-titulaires de compte joint. C’est une conséquence du contrat passé avec la banque. En revanche, le régime matrimonial est bien entendu pertinent en matière de caution. La signature des deux conjoints est réclamée pour engager des biens communs. Parfois, il faut aussi pouvoir engager les biens propres pour garantir l’engagement bancaire.

En cas de décès, quelles sont les protections prévues par la loi ?

LMG : Les époux disposent de nombreux outils pour se protéger mutuellement. Cela peut s’organiser par l’intermédiaire de leur régime matrimonial (adoption d’un régime communautaire, stipulation d’un avantage matrimonial : clause d’attribution partielle ou intégrale de la communauté(1), clause de préciput(2)…), ou au travers de leurs droits successoraux à proprement parler (donation entre époux(3), testament…).

A l’inverse, sur le plan civil, la loi n’accorde aucun droit aux concubins ni aux pacsés sur le patrimoine du défunt. Ils n’héritent donc pas légalement l’un de l’autre. Seul le pacsé bénéfice d’un droit temporaire au logement d’une année, mais ce droit, contrairement aux époux, n’est pas d’ordre public. S’ils sont traités de façon similaire sur ce plan, il n’en est rien sur le plan fiscal puisque si un testament a été laissé par un pacsé au profit de son partenaire, celui-ci sera totalement exonéré de droits de succession, contrairement au concubin.

AW : Si le concubin reçoit un legs, il supportera en effet des droits de succession élevés (de l’ordre de 60% des biens transmis) car il est considéré comme un étranger. A cet égard, l’assurance vie (gérée hors succession), pour accroitre ses droits et baisser le coût fiscal de la transmission, a tout son sens. Pour les époux et les pacsés, cette enveloppe fiscale, de même que l’assurance décès, présente aussi l’intérêt d’augmenter leurs droits sur le patrimoine du défunt. Il est alors possible de désigner comme bénéficiaire, de tout ou partie de ces différents contrats, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin. Il est nécessaire d’être accompagné pour la rédaction de la clause bénéficiaire afin de s’assurer du respect de ses volontés et ainsi d’éviter toute mauvaise interprétation au décès.

Quels autres outils de protection sont envisageables ?

LMG : Pour les pacsés et les concubins qui ne bénéficient pas de droits successoraux légaux, il faudra organiser la protection du survivant, notamment concernant le domicile. Pour cela, différentes techniques sont envisageables : legs, société civile, acquisition en tontine(4), assurance vie. Chaque situation nécessite une analyse précise des besoins et de la configuration familiale.

AW : Pour protéger la propriété du logement familial, concubins et pacsés peuvent avoir recours à la technique du démembrement croisé de parts de société civile immobilière (SCI).

Elle consiste à loger la résidence principale dans une SCI et à en démembrer les parts. Chacun détient une fraction des parts en usufruit et une fraction en nue-propriété.

Lorsque l’un décède, l’autre récupère automatiquement la pleine propriété de la moitié des parts de la SCI et l’usufruit sur l’autre moitié sans avoir de droits de succession à acquitter. Ainsi, il conserve librement la jouissance du logement familial.

Et en cas de séparation, quelles sont les différences de protection ?

LMG : Là encore, le degré d’engagement conditionne l’étendue de la protection. Pour les couples mariés, la loi tente de maintenir un équilibre entre les niveaux de vie des époux en cas de divorce. La pension alimentaire, la prestation compensatoire et la pension de réversion, pendant de la retraite, poursuivent cet objectif. En revanche, la loi ne prévoit aucun correctif lors de la rupture de Pacs. Mais comme il s’agit d’un contrat, rien n’empêche aux partenaires de prévoir à l’avance des obligations ou indemnités en faveur d’un partenaire en cas de rupture. Enfin, l’autre différence entre le mariage et le Pacs nouvelle mouture tient aux effets du régime matrimonial : la « bulle » de communauté déterminée par le régime est une sorte d’avantage matrimonial. Les biens qui y figurent reviendront au conjoint survivant pour moitié, même si sa participation à leur financement est inégalitaire voire inexistante.

Quelle recommandation pouvez-vous faire à tous les couples ?

AW : Quels que soit leurs engagements juridiques, les couples doivent réexaminer leur situation lorsque survient un événement de la vie. Aventure entrepreneuriale, achat immobilier ou arrivée d’un enfant, il est nécessaire d’évaluer l’adéquation de l’organisation actuelle avec les projets de vie, pour, si nécessaire, prendre les mesures patrimoniales et de prévoyance aptes à protéger chacun.

LMG : Il est en effet toujours possible, et même parfois impératif, d’adapter les liens juridiques au sein du couple en fonction des besoins et des situations : de passer d’un Pacs à un mariage, et pour les époux de changer ou d’aménager leur régime matrimonial (possible deux ans après le mariage). En tout état de cause, il sera important d’essayer d’identifier les différents enjeux en amont et de les anticiper.


(1) Clause d’attribution intégrale : clause qui peut figurer dans les régimes communautaires, le plus souvent adjoint à un régime de communauté universelle, en vertu de laquelle au décès du premier conjoint, l’intégralité du patrimoine commun devient la propriété exclusive du conjoint survivant sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir une succession.

(2) Clause de préciput : clause qui peut figurer dans tout contrat de mariage communautaire selon laquelle au décès du premier conjoint, le conjoint survivant peut prélever une somme ou un bien sur le patrimoine commun et avant tout partage.

(3) Donation au dernier vivant : libéralité qui peut être prévue du vivant des époux, qui prend effet au décès, et qui permet d’accroitre la part du conjoint survivant sur la succession de son époux défunt.

(4) Tontine, pacte tontinier ou clause d’accroissement : contrat par lequel plusieurs personnes mettent des biens ou des capitaux en commun et qui prévoit que les sommes versées, leurs produits ou les biens qui auront été achetés à l’aide de ce capital, appartiendront au dernier survivant.