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Blog / Brèves

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Droit aux congés avec le chèque emploi associatif

27 juin
Brèves

Juin 2011

Dans le cadre de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, la majoration de 10% du salaire versé avec un chèque emploi associatif (CEA) est supprimée à compter du 1er janvier 2012. Ce dispositif spécifique avait été mis en place au titre de l’indemnisation des congés. Le retour au droit commun prévoit 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois pour tout salarié ayant travaillé au moins dix jours dans la même période.

Plus d’info : Site Légifrance

Article 43 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011


Marie Varandat – Uni-éditions – juillet 2011