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La réforme de l’assurance chômage : les démarches à accomplir

27 juin
Brèves

Juin 2011

Depuis le1er juin 2011, on note l’entrée en vigueur de trois modifications apportées par la nouvelle convention d’assurance chômage du 6 mai 2011. Ces modifications concernent :

  • la pension d’invalidité. Il sera désormais possible de cumuler une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie avec une allocation d’aide au retour à l’emploi, sans que le montant de l’allocation soit réduit de celui de la pension.
  • le chômage saisonnier. Les personnes dont l’activité est considérée comme saisonnière seront désormais indemnisées dans les conditions du régime général. Le montant du salaire servant de base au calcul de leur allocation chômage ne sera plus minoré.
  • les taux des contributions des employeurs et salariés au financement de l’assurance chômage pourront être réduits le 1er janvier ou le 1er juillet selon le niveau d’endettement et le résultat d’exploitation du régime d’assurance chômage.

La nouvelle convention d’assurance chômage prend également en compte les modifications des bornes de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite (62 ans) et de l’âge du droit à une retraite à taux plein (67 ans) apportées par la réforme des retraites de 2010.

Sources : Journal officiel du 2 avril 2011.

Plus d’infos : www.service-public.fr


Marie Varandat – Uni-éditions – juillet 2011