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Blog / Brèves

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Pensions alimentaires : une table de référence

28 juil
Brèves

Juillet 2011

Depuis juillet 2010, le calcul des pensions alimentaires a été harmonisé selon une grille de tarification émise par le ministère de la Justice et des Libertés. Conçue pour mettre fin aux divergences constatées à l’échelle nationale et selon les juridictions, cette grille vient d’être actualisée pour 2011. Il est ainsi possible d’obtenir un montant précis de la pension, celui-ci étant calculé en fonction du nombre d’enfants à charge, du droit de visite et d’hébergement et des revenus du parent débiteur.

Plus d’info :


Delphine Goater – Uni-éditions – juillet 2011