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Crédit consommation : Les consommateurs mieux protégés

09 jan
ARGENT

Janvier 2010

La souscription à un crédit à la consommation est devenu une pratique courante pour l’achat des biens de consommation et la loi a mis en place des mesures destinées à mieux protéger les emprunteurs.

Plusieurs formes de prêt

Le crédit personnel est une somme d’argent que vous souscrivez auprès d’un établissement financier et que vous pouvez utiliser comme vous le souhaitez.

Le crédit affecté est un crédit personnel un peu particulier, puisqu’il est affecté à l’achat d’un produit déterminé. La vente est donc automatiquement annulée si le crédit est refusé et, inversement, si la vente est annulée, il y a annulation automatique du contrat de prêt.

Enfin, le crédit permanent, également appelé crédit revolving ou crédit renouvelable, prend la forme d’une somme d’argent mise à votre disposition et peut être associé à une carte de crédit (des grands magasins, par exemple). Il permet de disposer, en permanence et librement, d’une somme d’argent remboursable selon votre gré. Lorsqu’il est utilisé, le crédit permanent se reconstitue au fur et à mesure des remboursements.

Des protections à chaque stade

Des règles protectrices s’appliquent à chaque crédit à la consommation, si sa durée est supérieure à trois mois, et/ou si son montant est inférieur ou égal à 21.500 euros.

Point de départ obligatoire : l’organisme financier doit vous remettre une offre préalable, sous forme de contrat, où sont mentionnées ses coordonnées, les vôtres et, le cas échéant, celles des personnes qui se portent caution.

Cette offre doit également récapituler toutes les caractéristiques et modalités du crédit. Elle doit vous être remise en double exemplaire (plus un par caution) et reste valable 15 jours à compter de son émission. Si les conditions proposées vous conviennent, vous pouvez la signer et la retourner en recommandé avec accusé de réception à l’organisme prêteur.

Vous pouvez vous rétracter pendant les sept jours suivants, le délai pouvant être ramené à trois jours pour les prêts affectés, en cas de livraison immédiate. Dans un cas comme dans l’autre, vous devez renvoyer, en recommandé, le bordereau de rétractation annexé à l’offre préalable.

Les remboursements

Si vous avez souscrit un crédit affecté, l’obligation de remboursement ne commence qu’à la livraison du bien ou à l’exécution de la prestation.
Pour un crédit personnel, il faut se référer aux conditions du contrat, mais souvent, le premier acquittement intervient un mois après le versement des fonds par la banque.
Les échéances de remboursement des crédits revolving sont, elles aussi, prélevées à compter du mois suivant la première utilisation de la somme, jusqu’à reconstitution du montant initial.
Dans tous les cas, un remboursement par anticipation, en partie ou en totalité, et sans pénalité est toujours possible. Toutefois, s’il s’agit d’un remboursement partiel, un montant minimum peut être prévu au contrat.

À noter

Dans le cadre de son avant-projet de loi visant à réformer le crédit à la consommation, le gouvernement a annoncé plusieurs modifications. Il sera désormais interdit de « conditionner le bénéfice d’avantages commerciaux à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité sans y avoir explicitement consenti lors de son passage en caisse ou à réception du relevé mensuel de son compte de crédit renouvelable ».

En savoir plus

Ministère des finances


© Uni-Éditions – Martine Lhez- janvier 2010