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Devis : les règles à respecter

28 avr
ARGENT

Avril 2010

Le devis est un engagement formel d’un artisan ou d’un prestataire de services auprès de son client. Il comporte des éléments commerciaux et des éléments juridiques et doit être le plus clair possible.

Utile dès que le produit ou la prestation de service est complexe et personnalisé (travaux à domicile, vêtements sur mesure…), le devis est obligatoire pour les travaux électriques ou du bâtiment dès lors que le montant estimé est supérieur à 150 €.

Les mentions obligatoires

Le devis doit comporter l’identification de l’entreprise (nom, raison sociale, n° Siren, adresse et téléphone), l’identification du client (nom, raison sociale, adresse), la mention « devis » ou « proposition de prix ». Il doit détailler l’ensemble des prestations à effectuer en distinguant, pour les artisans, les travaux, la main-d’œuvre, le déplacement et les matériaux. Pour être valable, doit y figurer un délai de validité, les conditions de livraison ou de réalisation et les conditions générales de vente. Il est obligatoirement signé et remis en deux exemplaires au client.

Une fois signé, il devient un contrat

Lorsque le client retourne l’un des exemplaires du devis signé au prestataire avec la mention « bon pour travaux », celui-ci devient un contrat qui engage le fournisseur à réaliser les travaux ou la prestation dans les délais et au prix indiqué. En cas de désaccord, c’est ce document qui sert de référence aux deux parties.

Dans certains cas, un délai de rétractation de sept jours

Si le client a été démarché à son domicile ou a reçu chez lui la visite d’un professionnel, il dispose d’un délai obligatoire de rétractation de sept jours. Si le client souhaite renoncer à son achat, il lui suffit de renvoyer dans les sept jours le bordereau de rétractation joint au devis ou d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est également valable pour la vente à distance (Internet, télé-achat, Audiotel), l’inscription à une agence matrimoniale ou à un établissement d’enseignement à distance, ou pour l’acquisition ou la construction d’un logement.

Pour en savoir plus : www.dgccrf.bercy.gouv.fr


Delphine Goater – Uni-éditions – mai 2010