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Dons manuels en famille, que dit la loi ?

25 nov
Dons manuels en famille, que dit la loi ?
ARGENT

Novembre 2011

Un billet par-ci, un cadeau par-là… Avec les fêtes de fin d’année, il arrive de faire don à ses proches d’une somme d’argent, en guise de cadeau. Pour autant, comment ces étrennes sont-elles considérées par les services fiscaux ?

Les dons dits "manuels" effectués en famille à l’occasion d’un anniversaire, d’une fête font partie de la vie courante. Mais pour que les services fiscaux n’aient rien à en dire, certaines règles doivent être respectées.

Des dons encadrés

Bien qu’ignoré par un très grand nombre de personnes, chaque don manuel doit en principe être déclaré à l’administration fiscale. En principe seulement... Car tant que le don est en rapport avec votre niveau de vie, c’est-à-dire tant qu’il n’est pas exagéré en regard de vos revenus et de votre patrimoine global, l’administration fiscale considère qu’il s’agit d’un "présent d’usage" et non d’une donation. Remettre par exemple un chèque de 1 000€ à un enfant qui réussit son bac est considéré comme un présent d’usage. Remettre à cette même occasion un chèque de 10 000€ peut, en revanche, être considéré comme un don manuel, et donc relever d’une donation.

Les caractéristiques d’un don manuel

Le don manuel consiste souvent à donner une somme d’argent, en espèces, par chèque et même par virement bancaire. Il peut également être réalisé sous forme de don d’objets (bibelots, bijoux, montres, tableaux...) ou de valeurs mobilières. Tant que le donateur (celui qui donne) est encore en vie et que le don reçu n’excède pas 15 000€, rien n’oblige le donataire (celui qui reçoit) à se manifester. Par la suite, le don peut être "révélé" à l’administration fiscale : il y aura alors des droits à payer. Cette "révélation" intervient souvent lorsque le donateur décède et qu’il y a ouverture de sa succession. De façon plus marginale, le don peut être révélé lors d’un contrôle fiscal (ou en réponse à une demande de justification). C’est pourquoi, en pratique, mieux vaut déclarer au fisc un don manuel. Pour au moins deux raisons : éviter les conflits familiaux d’une part et bénéficier à plein de l’abattement qui se renouvelle tous les 15 ans (voir ci dessous).

Comment effectuer sa déclaration ?

Lorsqu’un don manuel est déclaré, sa valeur est figée pour le calcul des éventuels droits de donation, que le don prenne ou non de la valeur par la suite. La déclaration doit être effectuée par le donataire à l’aide d’un formulaire spécifique. Elle doit être déposée au centre des finances publiques de son domicile. Dès lors, le calcul des droits s’effectue en fonction de l’abattement personnel accordé à chaque donateur selon son lien de parenté avec le donataire. Cet abattement, qui se reconstitue tous les 15 ans désormais, est un abattement général pour toutes les donations : il est actuellement de 100 000€ pour chaque enfant et de 31 865€ pour chaque petit-enfant. Si le don manuel dépasse ces seuils, il sera taxé selon le barème des droits de donation en vigueur (ceux-ci varient selon le lien de parenté et le montant taxable après abattement).

Loi Tepa : des dons sans impôt

Depuis la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, il est possible pour une personne de moins de 80 ans de faire un don d’argent sans payer de droits de donation. Ce don familial ne peut être effectué qu’au profit des descendants (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants) majeurs ou, à défaut de descendance, au profit des neveux ou nièces. Ce don peut aller jusqu’à 31 865 € : il s’agit là d’un plafond qui s’applique, pour un même donateur, à un même bénéficiaire. Il doit être déclaré aux services fiscaux dont dépend le domicile du bénéficiaire : cette formalité est une précaution utile pour bénéficier du régime de la loi Tepa et permettre au bénéficiaire de prouver l’origine des fonds reçus. À défaut, le fisc pourrait taxer le don comme un revenu non déclaré. La déclaration doit être déposée dans le délai d’un mois à compter du don.

En savoir plus

Service public – Formulaire de déclaration de don manuel
Service public – Formulaire de déclaration de don d’argent


Uni-éditions – MIG - décembre 2013