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L’avis à tiers détenteur ou ATD

25 mar
ARGENT

Mars 2010

Si vous n’avez pas réglé vos impôts, le Trésor public peut émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes à la banque. Explications…

Une procédure engagée par le Trésor public

L’avis à tiers détenteur ou ATD est une démarche qui permet au Trésor public de saisir les sommes qui lui sont dues au titre des impôts directs ou indirects, ainsi que les pénalités de retard, les intérêts et les frais de recouvrement de ces sommes. Lorsque la procédure est engagée, le Trésor Public envoie une lettre recommandée à votre banque et vous écrit pour vous informer de sa démarche. Vous disposez alors de deux mois pour contester le bien-fondé de l’avis à tiers détenteur auprès du Trésorier-payeur général.

Vos comptes bloqués pendant quinze jours

Le compte qui fait l’objet d’un avis à tiers détenteur est bloqué pendant quinze jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur vos comptes. S’ils sont créditeurs, tous sont concernés, sauf les comptes titres. Si vous réglez votre dette entre-temps, le Trésor public prononcera la mainlevée sur vos comptes bancaires. À défaut, les fonds saisis lui seront versés dans un délai de deux mois.

Un solde bancaire insaisissable

Quoi qu’il arrive, si votre compte est créditeur, une somme de 460,09 €, correspondant au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule sans enfant, est automatiquement débloquée sur votre compte courant. Cette somme vous permet de faire face à vos besoins alimentaires immédiats. Seule la partie de vos revenus supérieure au solde bancaire insaisissable est alors saisie. Depuis le 1er août 2009, vous n’avez plus besoin de faire une demande par écrit le déblocage de cette somme.

Pour en savoir plus :


Delphine Goater – Uni-éditions – avril 2010