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Loi Macron : quels changements pour les particuliers ?

23 nov
Loi Macron : quels changements pour les particuliers ?
ARGENT

Novembre 2015

Avec ses nombreuses mesures dans des domaines très divers, la loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "Loi Macron" est un véritable "paquet" législatif. Voici les mesures les plus importantes concernant les particuliers.

Le permis de conduire plus accessible

Pour réduire le délai de passage à l’examen du permis de conduire, un service universel du permis de conduire va être mis en place. Il consacre un temps d’attente maximal de 45 jours pour passer ou repasser l’épreuve pratique du permis B.

Concrètement, certains examinateurs vont être déchargés de l’examen du permis poids lourds et, si l’engorgement persiste, les préfets pourront solliciter des salariés de la Poste préalablement formés.

Parallèlement, pour s’entraîner à la conduite, il devrait être plus facile de louer un véhicule à doubles commandes. Ces mesures sont pensées pour aboutir à une réduction du coût du permis de conduire.

Travail et ouverture des magasins le dimanche

Le travail du dimanche et en soirée (de 21 heures à minuit avec compensation financière pour les salariés concernés) est désormais autorisé toute l’année dans les ZTI (zones touristiques internationales).

Cela concerne pour le moment certains quartiers de Paris et des villes comme Nice, Cannes ou Deauville, mais cette liste est amenée à s’élargir. Hors de ces zones, l’ouverture des magasins le dimanche peut aussi se faire jusqu’à 9 fois par an et non plus 5 fois par an comme c’était le cas jusqu’à présent.

En 2016, ce nombre passera à 12 fois. Dans le même esprit, les boutiques seront désormais ouvertes le dimanche dans les plus grandes gares de France : Paris, Lyon, Marseille, Nice, Montpellier, Avignon… Même chose, mais sur décision du maire, pour l’ouverture des centres commerciaux les plus importants.

Développer l’actionnariat salarié

La loi Macron vise une simplification de l’épargne salariale dès le début 2016. La fiscalité des actions de performance est allégée, et pour les PME mettant en place un plan d’épargne salariale pour la première fois, le forfait social est abaissé de 20 % à 8 % les 6 premières années.

Développer les liaisons en autocar

Pour faciliter la mobilité des Français, le texte de loi Macron a autorisé la création de lignes de transport par autocar entre les villes. Pour les lignes couvrant une distance de moins de 100 km, une autorité indépendante (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) doit s’assurer que l’équilibre local des services publics n’est pas menacé. Fin 2015, près de 75 villes étaient reliées entre elles. D’ici la fin 2016, 200 villes devraient l’être.

Le changement de banque facilité

A partir de février 2017, les particuliers pourront changer de banque bien plus facilement. Concrètement, le client qui ouvrira un compte dans une nouvelle banque pourra simultanément lui demander de prendre en charge l’intégralité des communications de demandes de changement de virements et prélèvements, au travers de la signature d’un mandat unique de changement des coordonnées bancaires.

La nouvelle banque interrogera alors l’ancienne banque pour obtenir les virements en cours (salaire, allocations, remboursements sécurité sociale et mutuelle,…), ainsi que les prélèvements (eau, gaz électricité, opérateur téléphonique, abonnement,…). A réception de ces informations, elle les communiquera à l’ensemble des banques des émetteurs des virements et prélèvements.

Effectué gratuitement, ce service évitera au client de devoir entrer en contact lui-même avec la totalité des organismes émetteurs de virements et prélèvements.

Une procédure de saisine des prud’hommes écourtée

Pour rendre ce type de procédure plus rapide et plus souple (15 mois sont en moyenne nécessaires actuellement), le bureau de conciliation et d’orientation, qui doit préalablement statuer, pourra désormais juger l’affaire quand l’une des parties ne sera pas présente à l’audience de conciliation.

Alléger la note des tarifs réglementés

Les tarifs des notaires, huissiers et administrateurs judiciaires devraient être amenés à baisser dès 2016, et ils devront être affichés, y compris sur Internet. Cette mesure concerne notamment les frais prélevés à l’occasion d’une vente immobilière.

Téléphoner sans « zone blanche »

Dans 150 communes de France, les communications par téléphone portable ne passent pas. Pour l’Internet mobile, ce nombre est de 2 000. Après recensement des communes concernées, les opérateurs mobiles devraient remédier à cette situation d’ici la mi-2017.

Agence MIG/Uni-éditions - décembre 2015