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Pacs et impôts

02 nov
ARGENT

Novembre 2011

Vous avez décidé de vous pacser ? La situation de votre foyer fiscal va changer. Au lieu de deux déclarations séparées, vous devrez désormais n’en faire qu’une. Mode d’emploi.

L’impôt sur les revenus perçus en 2011 et selon la dernière loi des finances (29 décembre 2010), le principe qui consistait à faire trois déclarations pour l’année de conclusion du pacs (pacte civil de solidarité) disparaît. Désormais, pour un pacs conclu en 2011 (déclaration 2012), le couple aura la possibilité de souscrire une seule déclaration commune dans laquelle ils devront indiquer les revenus individuels perçus avant la date de conclusion du pacs et les revenus perçus après, en additionnant les deux montants. Pour autant les partenaires pourront opter pour l’imposition distincte s’ils le souhaitent.

Un statut équivalant à celui du mariage

Depuis 2004, les partenaires d’un pacs sont fiscalement assimilés aux couples mariés et soumis à une imposition commune. Ils bénéficient de deux parts pour le calcul de leur quotient familial, majoré d’une ½ part par enfant ou personne à charge. Si l’un des partenaires est invalide, le foyer fiscal bénéficie d’une ½ part supplémentaire (une part si les deux partenaires le sont). Une exception est toutefois prévue par la loi : les pacsés peuvent choisir de continuer à faire une déclaration individuelle et être imposables séparément s’ils y trouvent un avantage.
En cas de rupture du pacs
Si les partenaires mettent fin à leur pacs dans le courant de l’année, une déclaration commune sera établie par les deux partenaires pour les revenus acquis du 1er janvier jusqu’à la date de dissolution du pacs. Puis, chaque partenaire remplira une déclaration séparée sur laquelle il inscrira les revenus acquis du jour de la rupture du contrat à la fin de l’année. Si le pacs est rompu parce que les deux partenaires se marient ensemble, rien ne change. Dans le cas où l’un des partenaires viendrait à décéder, le pacs prendrait fin automatiquement. Il faudrait alors remplir deux déclarations : une déclaration commune jusqu’au jour du décès et une déclaration personnelle au nom du partenaire survivant.

Pour en savoir plus : www.impots.gouv.fr


© Marie Varandat – Uni-éditions – novembre 2011