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Prime sur les dividendes : la loi est enfin passée !

13 oct
ARGENT

Octobre 2011

Adoptée définitivement le 13 juillet dernier, la prime des 1000 euros annoncée par Nicolas Sarkozy, a été plus justement rebaptisée prime sur les dividendes ou « prime de partage des profits ».

Une enquête menée par le cabinet Deloitte auprès d’une quarantaine d’entreprise employant plus de 10 000 salariés fait en effet ressortir que le niveau médian par employé devrait atteindre les 300 euros, et non pas 1000, la fourchette allant de 600 euros pour les entreprises les plus généreuses à 150 euros pour les plus mesquines.

Bref historique…

Dès le départ, cette prime a été très médiatisée et controversée. Le texte finalement adopté prévoit que toutes les entreprises de 50 salariés et plus verseront la prime lorsque les dividendes « dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents ». Cette loi s’applique aux entreprises françaises mais aussi aux sociétés à l’étranger appartenant à un groupe donc le siège social est situé sur le territoire français.
Les sociétés de moins de 50 salariés, pour leur part, ont la possibilité de mettre en place cette prime mais ce n’est pas une obligation.
Une prime négociable sur les mêmes bases que la participation et l’intéressement
Le texte de loi prévoit également que la prime ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention collective ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou encore le contrat de travail. Mais l’enquête de Deloitte fait déjà ressortir que plus du tiers des entreprises concernées envisagent de réduire l’enveloppe d’augmentation des salaires d’un montant correspondant à la moitié environ du coût de cette prime.
Le montant, pour sa part, est fixé selon les modalités applicables dans le cadre des négociations pour les primes de participation ou d’intéressement (accord collectif avec les syndicats représentatifs ou avec le CE ou par ratification du projet d’accord directement par le personnel à la majorité des 2/3 ou accord de groupe). Faute d’accord, un procès-verbal doit être établi indiquant les propositions de chaque partie et la prime que l’employeur s’engage à attribuer. Si ce dernier n’engage pas de négociations, il est passible d’une peine d’un an de prison et/ou d’une amende de 3 750 euros. De plus, l’accord ou la décision unilatérale doivent être conclus au plus tard dans les 3 mois suivant l’attribution de dividendes autorisée par l’assemblée générale et déposés auprès de la Direccte (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Enfin, la prime concerne les dividendes mis en paiement à compter du 1er janvier 2011, au titre du dernier exercice clos. Elle est exonérée de charges sociales dans la limite de 1 200 € par salarié et par an. Elle reste cependant soumise à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’au forfait social au taux de 6 %.
Plus d’info :
Communiqué sur l’enquête Deloitte : www.deloitte.com/view/fr_FR/fr/medias/communiques-de-presse/ae412b5cc9ac2310VgnVCM3000001c56f00aRCRD.htm


© Uni éditions – Marie Varandat-octobre 2011