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Les prélèvements sociaux sont dus à la clôture d’un PEA en cas de décès

03 mai
Brèves

Mai 2011

Depuis le 18 février 2010, lorsque la clôture d’un PEA est due au décès de son titulaire, les prélèvements sociaux sur les gains nets constatés sont dus, quelle que soit la durée du plan à la date du décès. Ils sont prélevés à la source par l’établissement financier et versés au Trésor public dans les quinze jours.

www.impots.gouv.fr


© Uni-éditions – mai 2011