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Blog / EPARGNE

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La fiche technique du PEA

24 mai
EPARGNE

Mai 2013

Un PEA (Plan d’épargne en actions) vous permet de vous constituer et de gérer un portefeuille d’actions européennes en franchise d’impôt sur le revenu. Ce qu’il faut savoir pour vous décider en connaissance de cause.

Conditions d’ouverture

Vous ne pouvez détenir qu’un seul PEA par personne, mais au sein d’un couple, chacun des époux ou partenaires de PACS peut avoir le sien.
En revanche, tant qu’ils sont mineurs ou rattachés à votre foyer fiscal, vos enfants ne peuvent pas avoir de PEA.

Versements

Pour alimenter votre PEA, seuls les versements en numéraire sont autorisés : virements, chèques ou espèces. Vous ne pouvez donc pas y transférer des titres que vous détenez sur un compte titres ordinaire.
Vos versements sont plafonnés à 132 000 € par plan (264 000 € pour un couple ayant deux PEA). Mais la valorisation de votre PEA n’est pas plafonnée : sa valeur peut dépasser les montants investis du fait des plus-values réalisées et des dividendes crédités sur le compte.

Durée

Un PEA n’a pas de durée établie et peut rester ouvert aussi longtemps que vous le souhaitez. Mais attention, tout retrait avant le 8e anniversaire du plan entraîne sa fermeture. De plus, si le retrait intervient avant 5 ans, il occasionne la perte des avantages fiscaux attachés à votre plan.

Titres pouvant être placés sur un PEA

En principe, seules des actions émises par des sociétés ayant leur siège social en France, dans un pays de l‘Union européenne ainsi qu’en Islande ou en Norvège peuvent être placées sur votre plan. Mais si vous investissez par l’intermédiaire de sicav ou de fonds communs de placement (FCP), ces fonds ne sont tenus d’investir que 75 % de leur portefeuille en actions européennes : les 25 % restant peuvent être investis au choix du gestionnaire en actions d’autres zones géographiques, sur des obligations ou des titres monétaires.

Régime fiscal

Pendant toute la durée de votre PEA, les produits accumulés sur votre plan ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Tout retrait avant 5 ans entraîne la remise en cause des avantages fiscaux qui y sont associés. La totalité du gain réalisé depuis l’ouverture est, en principe, imposable au taux de 38 %, prélèvements sociaux compris, pour un retrait avant 2 ans, et de 34,5 %, prélèvements sociaux compris, pour un retrait après 2 ans mais avant 5 ans. En cas de retrait après 5 ans, vos gains sont définitivement exonérés d’impôt sur le revenu, mais supportent les prélèvements sociaux.

Sortie en rente viagère

Si, au lieu de sortir en capital, vous optez après 8 ans pour le versement d’une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux sont dus, mais sur une fraction seulement de la rente). Si la rente est réversible au profit de votre conjoint survivant, ce dernier bénéficie également de l’exonération.

En savoir plus

www.service-public.fr

Informations sur le PEA


© Uni éditions – MIG – Mai 2013