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Assurance vie : la succession est moins taxée

27 mai
Assurance vie : la succession est moins taxée
FISCALITE

27 mai

Changement de règle pour les épargnants mariés disposant d’une assurance vie : une récente réponse ministérielle vient de corriger la fiscalité successorale jusqu’alors en vigueur pour les contrats d’assurance vie… Et ce changement va dans le bon sens ! Explications.

Le conjoint bénéficiaire, une pratique très courante

La plupart du temps, les personnes se marient sous le régime de la communauté légale, également appelée « communauté réduite aux acquêts ».

De façon naturelle, il est fréquent que chaque conjoint ouvre un contrat d’assurance vie en son nom propre (il est alors souscripteur) et désigne son autre conjoint comme bénéficiaire de l’épargne en compte s’il vient lui-même à décéder.

Cette pratique vise à protéger l’époux survivant de toute gêne matérielle. Elle est notamment utilisée par les couples recomposés.

Une situation jusqu’à présent pénalisante

Sous le régime matrimonial légal, et c’est un point essentiel, les fonds du ménage sont supposés communs. Ainsi les fonds utilisés par un époux pour ouvrir et alimenter son contrat d’assurance vie sont également considérés comme tels, quel que soit le niveau de ses revenus propres.

En toute logique, lorsque le bénéficiaire décédait avant le souscripteur, le législateur réintégrait depuis quelques années la moitié de la valeur du contrat dans l’actif successoral.

Cette règle ne posait pas de problème au conjoint survivant, car ce dernier est exonéré de tous droits de mutation, mais elle en posait aux enfants de l’époux décédé, puisqu’elle augmentait de facto la valeur de l’actif successoral de leur parent, engendrant ou majorant les droits de succession.

Un revirement intéressant

Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016, cette règle n’a désormais plus cours : la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie souscrit avec des fonds communs, et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, n’est désormais plus intégrée à l’actif de la communauté lors de sa liquidation.

En conséquence, elle « ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé ».

Ultime précision : lorsque le second conjoint décède, les sommes versées aux bénéficiaires restent soumises aux règles successorales et fiscales usuelles de l’assurance vie.

Pour mémoire, chaque enfant peut recevoir via l’assurance vie, hors droits de mutation, jusqu’à 152 500 € dès lors que les sommes ont été épargnées par le souscripteur avant ses 70 ans.

En savoir plus :


Uni-éditions - juin 2016