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Blog / Brèves

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Faire des dons d’argent jusqu’à 80 ans

03 mai
Brèves

Mai 2011

La loi de finances pour 2010 a repoussé l’âge limite de 65 à 80 ans pour certains dons familiaux.

L’âge limite du donateur est en effet désormais fixé à 80 ans lorsque les dons sont consentis avec un saut de génération, c’est-à-dire à un petit-enfant, un arrière petit-enfant, ou à défaut, à un petit-neveu ou à une petite-nièce.
En revanche, la limite d’âge du donateur est maintenue à 65 ans pour les dons consentis par des parents à leurs enfants ou par des oncles et tantes à des neveux ou des nièces. La limite du montant du don d’argent exonéré de frais de donation s’établit à 31 865 euros pour 2011.

La déclaration aux services fiscaux dont dépend le domicile du bénéficiaire est obligatoire pour bénéficier du régime de la loi Tepa et permettre au bénéficiaire de prouver l’origine des fonds reçus. À défaut, le fisc pourrait les taxer comme un revenu non déclaré.


© Uni éditions – Katia Vilaraseau – mai 2011