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Blog / Brèves

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Les justificatifs pour la réduction d’impôts Scellier

06 avr
Brèves

Avril 2012

Un récent décret précise quatre documents que le contribuable doit être en mesure de fournir, sur demande, à l’administration fiscale pour bénéficier de l’avantage « Scellier » (réduction d’impôt pour les investissements locatifs). Il s’agit de la synthèse de l’étude thermique sur les nouveaux bâtiments, du récapitulatif standardisé de l’étude thermique, de l’attestation de respect de la réglementation thermique et du certificat d’attribution du label « Haute performance énergétique » délivré par un organisme de certification.

Plus d’informations

décret 2012-411 du 23/3/2012.


Uni éditions - avril 2012