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Blog / Brèves

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Modification de la fiscalité des terrains à bâtir

25 mar
Brèves

Mars 2011

Les terrains à bâtir voient leur fiscalité modifiée par la loi de finances rectificative pour 2010. En effet, si l’achat d’un terrain à bâtir par un particulier relève du régime des seuls droits d’enregistrement, l’achat de ce même terrain par une SCI est désormais soumis au taux de TVA de 19,6 %, sauf en Corse et dans les DOM, qui bénéficient d’un taux réduit : 8 % en Corse et 8,50 % dans les DOM. 

Plus d’information sur www.logement.gouv.fr


© Uni éditions – mars 2011