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Blog / Brèves

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Parution du décret sur la réduction de 15 % des avantages fiscaux

25 mai
Brèves

Mai 2012

Un décret paru au Journal officiel du 25 avril procède à la traduction mathématique de la réduction de 15% des avantages fiscaux, en fixant les taux et les plafonds d’imputation annuelle des réductions et crédits d’impôt entrant dans son champ d’application. Cette réduction est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2012.

Réf : Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 pris pour l’application de l’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.


© Uni éditions – mai 2012