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Plus-values immobilières : précision sur le seuil d’exonération

23 juin
Brèves

Juin 2010

L’instruction fiscale, en date du 22 avril 2010 et publiée au Bulletin officiel des impôts le 10 mai 2010, précise les nouvelles modalités d’appréciation du seuil de 15 000 € en cas de cession de biens indivis ou de droits démembrés détenus en indivision. Rappelons que, concernant les plus-values immobilières des particuliers, les cessions sont exonérées lorsque leur montant est inférieur à 15 000 €.

http://doc.impots.gouv.fr


© Uni éditions – juin 2010