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Blog / Brèves

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Un timbre fiscal à 35 € pour les dossiers de justice

25 nov
Brèves

Novembre 2011

La loi de finance rectificative du 29 juillet 2011 a créé une taxe de 35 € pour toute nouvelle instance en matière civile, commerciale, prudhommale, sociale, rurale ou administrative. La saisine de ces juridictions suppose donc d’acheter un timbre, que l’on peut notamment se procurer dans les bureaux de tabac, faute de quoi la demande pourra être déclarée irrecevable. Les justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle sont exonérés.

Plus d’info :

Texte de l’article 54 de la loi de finance rectificative du 29 juillet 2011 :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1BD1A9EBF86998CF698C9399BBFFE4A4.tpdjo17v_2?idArticle=JORFARTI000024414094&cidTexte=JORFTEXT000024413775&dateTexte=29990101&categorieLien=id


© Marie Varandat – Uni-éditions – décembre 2011