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Contrôle fiscal : comment s’y préparer ?

04 mai
FISCALITE

Mai 2011

Faire face à un contrôle des impôts est toujours angoissant. Toutefois, le contribuable dispose de certaines garanties.

Vous avez reçu un avis de vérification fiscale ? Pas de panique. L’administration est souvent amenée à vérifier que le revenu déclaré est cohérent avec la situation du déclarant ou à contrôler les éléments déclarés.

La procédure de contrôle fiscal

Il existe différents types de contrôles. Le contrôle sur pièces se fonde sur les renseignements et documents figurant dans le dossier du contribuable. La vérification approfondie a quant à elle pour objet de s’assurer de la sincérité des déclarations souscrites. Elle prend la forme d’un examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP) ou d’une vérification de comptabilité pour les entreprises, agriculteurs, professions libérales…

Le contrôle porte sur les trois dernières années

Il est fortement conseillé de conserver tous les documents justifiant vos charges et revenus de l’année en cours et des trois dernières années, période sur laquelle porte généralement la vérification, notamment si vous déclarez vos revenus sous le régime des frais réels, si vous bénéficiez de déductions fiscales, ou si vous êtes un entrepreneur, de manière à pouvoir les produire s’ils vous sont demandés.

Les demandes du vérificateur

L’administration dispose de plusieurs moyens d’investigation : les demandes ordinaires, qui ne donnent pas lieu à des sanctions, et les demandes d’éclaircissements et de justifications, auxquelles le contribuable doit répondre dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois. Si le contribuable ne répond pas dans les délais ou ne fournit pas de réponse écrite, il peut être taxé d’office.

Les droits du contribuable

Le contribuable dispose de certaines garanties en cas de vérification approfondie. Il doit en avoir été informé et avoir reçu la « charte du contribuable vérifié » qui mentionne les droits et obligations du contribuable. Il a la possibilité de se faire assister du conseil de son choix, par exemple un spécialiste en droit fiscal comme un avocat fiscaliste. L’examen ne peut durer plus d’un an, sauf circonstances particulières.

Les conséquences du contrôle

A l’issue de ce contrôle, l’administration peut adresser au contribuable une relance amiable l’invitant à régulariser sa situation sans pénalité ni intérêt de retard. Elle peut aussi être amenée à proposer une rectification à la base d’imposition et réclamer les suppléments d’impôts correspondants. Ce redressement fiscal s’opère selon la procédure dite « contradictoire », ainsi appelée parce qu’elle prévoit un dialogue entre l’administration et le contribuable.

Les recours du contribuable

Le contribuable dispose alors d’un délai de 30 jours pour répondre, soit en acceptant le redressement proposé, soit en présentant des observations, voire un refus. Il conserve aussi le droit de présenter une réclamation après la mise en recouvrement de l’imposition. Si le contribuable est taxé d’office ou n’est pas d’accord avec le redressement notifié lors du contrôle approfondi, il peut saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d’affaires.

Pour en savoir plus : la charte du contribuable


© Uni éditions - Katia Vilaraseau – mai 2011