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Impôt 2013, l’imposition des plus-values mobilières

04 jan
FISCALITE

Janvier 2013

Le gouvernement a décidé de reporter d’un an la réforme du régime d’imposition des plus-values. Et de taxer celles de 2012 au taux majoré de 24 %.

Face à la grogne des entrepreneurs provoquée par la réforme des plus-values mobilières, qui prévoyait de supprimer le taux forfaitaire applicable sur les gains liés à la vente de valeurs mobilières (actions, obligations…) pour les soumettre au barème progressif de l’impôt, le gouvernement a décidé de faire machine arrière. La réforme sera bien appliquée, mais uniquement à vos plus-values réalisées à partir de 2013. Celles de 2012 restent imposables forfaitairement, au taux majoré de 24 %.

39,5 % de prélèvements obligatoires

La loi de finances pour 2013 relève de 5 points le prélèvement forfaitaire applicable sur les plus-values de 2012. Celui-ci passe à 24 %, contre 19 % antérieurement. S’y ajouteront les prélèvements sociaux, également en hausse de 2 points, à 15,5 % au lieu de 13,5 %. Au total, vos plus-values de 2012 vont donc subir une imposition globale de 39,5 %. Une augmentation de 7 % en un an.
Par exception, les dirigeants qui ont cédé en 2012 les titres d’une société qu’ils ont eux-mêmes développés pourront opter pour le maintien de l’imposition au taux antérieur de 19 % (hors prélèvements sociaux), s’ils remplissent certaines conditions.

Comme les années passées, vous pouvez réduire le montant imposable de vos plus-values des moins-values que vous avez subies en 2012, ainsi que de vos moins-values des années antérieures encore reportables. Si vous avez cédé les titres de votre société ou vendu votre entreprise individuelle en raison de votre départ en retraite, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle ou totale de votre plus-value dans certaines conditions.

Une exonération sous condition

Sur votre prochaine déclaration de revenus, vous pourrez demander le report d’imposition de votre plus-value si vous projetez de réinvestir au moins 80 % de son montant dans une autre société, dans un délai de 36 mois. Dans ce cas, l’impôt sera calculé mais pas mis en recouvrement. Seuls les prélèvements sociaux le seront.
Le report se transformera en exonération d’impôt si vous conservez les titres ainsi acquis pendant au moins 5 ans. Dans le cas contraire, l’impôt vous sera réclamé au titre de l’année de leur cession prématurée.

Fin programmée du taux forfaitaire

La loi de finances pour 2013 supprime le taux forfaitaire sur les plus-values mobilières réalisées à compter de 2013. En 2014, celles-ci seront donc soumises au barème progressif de l’impôt, comme vos autres revenus imposables (les plus-values réalisées, dans certaines conditions, par les dirigeants cédant leur entreprise resteront imposables forfaitairement). Cette situation se révèle plus intéressante pour les contribuables avec une tranche marginale d’imposition basse (0, 5,5 et 14%) et moins intéressante pour les tranches élevées.

Pour atténuer cette imposition, vous pourrez toutefois appliquer un abattement pour durée de détention des titres cédés pouvant atteindre 40 % de votre plus-value. Vous pourrez également demander un report d’imposition de votre plus-value sous condition de remploi, mais dans des conditions différentes de celles en vigueur actuellement (réinvestissement de 50 % de la plus-value au lieu de 80 %, dans une ou plusieurs sociétés au lieu d’une seule, dans un délai de 24 mois au lieu de 36…).
En contrepartie de cette imposition progressive, vous pourrez déduire de votre revenu imposable, une fraction de la CSG payée sur vos plus-values, égale à 5,1 %. La CSG payée sur vos plus-values de 2012, elle, est intégralement non déductible !


© Uni éditions – MIG – janvier 2013