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Blog / FISCALITE

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La déclaration d’impôts est-elle obligatoire pour les non-imposables ?

13 oct
FISCALITE

Octobre 2011

La loi française en matière de fiscalité prévoit que les personnes âgées de plus de 18 ans doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus à partir du moment où une des conditions suivante est remplie : domiciliation en France, activité professionnelle en France ou si la France est le centre de leurs intérêts économiques.

Vous avez d’ailleurs la même obligation si vous résidez à l’étranger, dès lors que vous percevez des revenus de source française ou de source étrangère imposables en France en vertu de la convention fiscale qui lie le pays à la France.
Dès lors, que vous soyez imposable ou non, l’obligation de déclarer ses revenus chaque année s’applique. La déclaration est d’autant plus importante quand la personne n’est pas imposable qu’elle est indispensable pour obtenir un avis très utile pour effectuer des démarches ou obtenir certains avantages.

L’avis de non-imposition : un document aux multiples usages

L’avis de non-imposition est en effet nécessaire dans bien des situations pour justifier de ses revenus. Pour obtenir certains avantages fiscaux, comme l’exonération des impôts locaux, de la redevance télévision, de la prime d’Etat d’un plan d’épargne populaire, etc., vous devrez présenter ce précieux document. Il vous sera également réclamé lors d’une demande d’attribution de HML ou encore pour bénéficier d’avantages sociaux tels qu’une exonération ou un allégement de la CSG sur certains revenus.
Toutefois, depuis 1996, pour permettre la prise en compte des situations variées, l’administration fiscale a élaboré un document spécifique pour les personnes n’ayant déclaré aucun revenu, que cette absence de revenu soit totale, ou qu’elle résulte de l’exonération des revenus perçus. Le formulaire en question remplace l’avis de non-imposition et précise que « le présent avis ne constitue pas un justificatif d’absence de revenus. » En d’autres termes, si vos revenus déclarés se montent à 0, vous n’obtiendrez pas d’avis de non-imposition, vous perdrez donc tous ses avantages et vous devrez justifier de vos revenus par d’autres moyens.

Alternative : le rattachement

Enfin, si vous n’êtes pas concerné par les avantages de l’avis de non-imposition, vous n’en êtes pas moins tenu de faire votre déclaration. Si vous êtes rétif aux tâches administratives, vous avez alors la possibilité de demander un rattachement au foyer de vos parents, dans la mesure où vous remplissez les conditions. La loi autorise en effet les parents à prendre leur enfants majeurs « à charge » jusqu’à 21 ans, 25 pour ceux qui poursuivent des études.
Plus d’info :
Portail impots.gouv.fr : //www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?pageId=part_impot_revenu&paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=cpr02&sfid=501&espId=1&communaute=1&impot=IR&paf_gear_id=500018&temNvlPopUp=true
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