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Blog / FISCALITE

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Le recours amiable avec l’administration fiscale

05 mai
FISCALITE

Mai 2011

En cas de désaccord avec l’administration fiscale, vous pouvez utiliser les voies de recours amiable mises à votre disposition.

Vous rencontrez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt ? Il existe des possibilités de recours amiable.

Ecrire au centre des impôts

La première étape consiste à écrire directement au centre des impôts ou à la trésorerie en charge de votre dossier, en fournissant tous les documents utiles permettant de justifier votre contestation. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception afin de marquer le point de départ des délais à respecter pour une éventuelle action en justice. L’administration doit répondre dans un délai de six mois suivant la présentation de la réclamation. Si un délai supplémentaire lui est nécessaire, elle doit vous en informer, mais ce délai supplémentaire ne peut excéder trois mois. En cas de refus ou de réponse insatisfaisante, deux recours sont possibles avant d’effectuer une réclamation.

Saisir le conciliateur fiscal

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département, par courrier ou par mail. Vous obtiendrez ses coordonnées sur la réponse reçue du centre des impôts, auprès de l’administration fiscale, ou sur le site www.impots.gouv.fr. Il est compétent pour traiter les problèmes fiscaux rencontrés et les litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l’administration fiscale. Toutefois, trois situations ne relèvent pas de la compétence du conciliateur : les procédures de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle, les litiges relatifs à la publicité foncière (conservation des hypothèques), et les demandes ayant fait l’objet d’une requête auprès de président de la République, du Premier ministre, du ministre, des directeurs généraux de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, du médiateur de la République, des parlementaires et des élus locaux.

Recourir au médiateur

Si la réponse du conciliateur ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer un recours auprès du médiateur du ministère de l’Economie, en lui précisant quel service a préalablement traité votre requête, et en lui remettant une copie des courriers échangés avec l’administration concernée. Sa saisine peut être faite par courrier, adressé à Monsieur le Médiateur des ministères de l’Economie et du Budget, BP 60153, 14010 Caen Cedex 1, par Internet (1) ou par fax (02 31 45 72 20).

Verser les sommes réclamées

Le fait de déposer un recours auprès du centre des impôts ou de saisir le conciliateur ou le médiateur n’interrompt pas les délais de recours contentieux et ne dispense pas de régler les sommes éventuellement réclamées par l’administration fiscale. Celles-ci seront remboursées en tout ou partie si vous obtenez gain de cause.

(1) www.bercy.gouv.fr

Pour en savoir plus :
www.impots.gouv.fr/


Uni-éditions – Katia Vilaraseau – mai 2011