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Les droits de succession

19 avr
FISCALITE

Avril 2013

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession qu’ils recueillent, le conjoint et le partenaire de Pacs survivants n’ont aucun droit de succession à payer.
Sont également exonérées de droits de succession, les frères et sœurs du défunt lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies au moment du décès : le frère ou la sœur doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; il doit avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins par son travail ; il doit avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Les successions imposables

Les droits de succession sont calculés sur la part nette revenant à chaque héritier, légataire, après déduction des dettes de la succession et déduction d’un abattement dont le montant dépend du lien de parenté avec le défunt.
Attention : Pour effectuer ce calcul, on tient compte des donations antérieures que le défunt a consenti de son vivant, moins de 15 ans à partir de la date de son décès.

Les abattements

Ils dépendent du lien de parenté avec le défunt. Leurs montants sont actuellement de : 100 000 € sur la part de chacun des enfants (vivant ou venant en représentation d’un parent décédé) ou ascendants (parents, grands-parents …)
15 932 € sur la part de chaque frère et sœur (si les conditions décrites ci-dessus ne sont pas simultanément remplies) ;
7 967 € sur la part de chaque neveu ou nièce ;
1 594 € sur la part revenant à chaque personne qui hérite sans lien de parenté (ami, collègue...).
A savoir : une personne handicapée (infirmité physique ou mentale empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité) bénéfice d’un abattement de 159 325 € sur la part reçue. Cet abattement se cumule avec celui prévu pour les parents en ligne directe, ainsi que pour les frères et sœurs, et neveux ou nièces.

Le tarif des droits de succession

Plusieurs tarifs existent en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et l’héritier ou légataire
Entre ascendants et descendants
Fraction de la part nette taxable en 2013Taux applicable

Inférieure à 8 072 € 5 %

Entre 8 072 € et 12 109 € 10 %

Entre 12 109 € et 15 932 € 15 %

Entre 15.932 € et 552 324 € 20 %

Entre 552 324 € et 902 838€ 30 %

Entre 902 838€ et 1.805 677 € 40 %

Au-dessus de 1.805 677 € 45 %

Entre frères et sœurs
Fraction de la part nette taxable en 2013 Taux applicable

Jusqu’à 24 430 € 35 %

Au-delà de 24 430 € 45 %

Entre parents jusqu’au 4e degré (par exemple, entre oncle et neveu), le taux d’imposition est unique : 55 %. Entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non-parentes (par exemple, entre concubins non pacsés), le taux d’imposition applicable est de 60 %.
BON A SAVOIR : Les héritiers ou légataires ayant au moment du décès, au moins trois enfants vivants ou représentés, bénéficient d’une réduction pour charge de famille. Celle-ci est de 610 € par enfant, au-delà du deuxième (ou à compter du 3ème enfant), en cas de succession en ligne directe. Elle est de 305 € par enfant, au-delà du deuxième (ou ), pour les autres successions (frère, soeur, cousin, tiers...). Si un neveu hérite d’un oncle par exemple, et s’il a 3 enfants, il bénéficiera d’une réduction sur le montant des droits à régler de 305€ (pour son 3ème enfant).
En savoir plus :
• - vos droits.service-public.fr - Barème des droits de succession et de donation


© Uni éditions – MIG – avril 2013